Ces lots disposent d'un permis d'aménager permettant la création de six lots de terrains à bâtir qui avait été délivré le 3 avril 2017.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Bati Ccp Services déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés Batix 73 et Budohen Firma Ogolnobudowlana est rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Bati Lease déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Les requêtes n° 2300388 et 2300389 de la SARL Bati 15 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 à raison de la cession de terrains à bâtir

C... et non à la société BET Battier ; - l'insuffisance de régulation n'est as im utable à la société BET Battier dès lors qu'elle résulte d'un défaut d'exécution et non de conce tion ; - elle est

Elle a ensuite revendu, par des actes authentiques des 16 mars 2020 et 18 mars 2021, les deux terrains à bâtir.

Au bénéfice d'une nouvelle division parcellaire, elle a ensuite vendu, par acte du 13 septembre 2018, un terrain à bâtir nouvellement cadastré AW 2119.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020, la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le fonds Basti-1-Universal-Fonds, représentée par Me Robert,

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la société Bati Nantes déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, la société Bati Nantes déclare accepter le désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier.

maison et le terrain attenant, le 19 avril 2017, le bien a fait l'objet d'une division en deux parcelles et le 21 décembre 2017 la parcelle ne contenant pas la maison a été revendue en tant que terrain à bâtir

Elle soutient que : - elle peut bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge conformément à l'article 268 du code général des impôts en présence de la cession d'un terrain à bâtir

lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce régime à

condition prévue par la loi, ne saurait constituer un élément suffisant à l'interdiction d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur marge lorsqu'une opération de cession de terrain à bâtir

Terrasses de Montesquieu demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, auquel elle a été assujettie au titre de la vente de terrains à bâtir

délivré à la SAS BATI Paris un permis de construire modificatif.

Le 27 mars 2025, il a délivré à la société Bâtir et Loger un permis modificatif. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions.

de la société Bati.