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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206607_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, si besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206608_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, si besoin
Source officielle4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions et stipulations que lors de la signature du bail conclu entre la CCI de l'Hérault et la SCI Icare's Lounge 1, les bureaux donnés à bail et le terrain d'assiette les supportant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301084_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300781_20230222
22 février 2023
22 février 2023
les lieux, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour et par personne après un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, au risque qu'il y soit procédé au besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205725_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2512303_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représentée par Me Bignan, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans une structure d’hébergement ou de logement correspondant à ses besoins et capacités
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2514610_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312005_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303098_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
glissant et qu'il appartient à la requérante de signer le contrat de bail.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300847_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301354_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206200_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300545_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303119_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent avoir de bonne foi installé un nouvel escalier en remplacement de l'escalier en béton qui préexistait à l'enrochement et reconnaissant avoir commis une erreur, ils se disent prêts à démolir
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - le bail signé le 23 juillet 2012 ne stipule aucun versement de taxe sur la valeur ajoutée ; - ce bail reprenant un précédent bail signé en 2009, l'option pour l'assujettissement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401701_20240809
9 août 2024
9 août 2024
construire à la société TDF pour la construction d'une station radioélectrique composée d'un pylône de télécommunication, la dépose de l'ancien pylône et de son local technique, la création d'une dalle béton
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206255_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502138_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Bayo a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
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