l’exemplaire signé de sa convention ne lui a pas été transmis en début de stage, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 612-50 du code de l’éducation et de la circulaire du ministre du budget

Mme A... a été recrutée par la CCI territoriale du Gard par contrat à durée indéterminée pour occuper, à compter du 10 janvier 2022, les fonctions de directrice générale adjointe.

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les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 : " Les fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget

fiscal déclaré incompatible avec le droit de l'Union par la CJUE dans l'arrêt du 15 septembre 2011 (C-310/09, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA), de

Par ailleurs, si par un courriel du 18 octobre 2023, l'adjoint au maire chargé des finances a transmis aux élus siégeant à la commission " budget et comptes de la ville ", des éléments plus précis sur

termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique et morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

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aux ministères ou aux organismes chargés de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de l'outre-mer ainsi que de la justice

B... les comptes 6226 et 6227 du budget principal pour les années 2019 à 2022. M.

B a été détaché auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une période de trois ans à compter du 22 décembre 2006 pour y exercer les fonctions de sous-directeur

défense, elle concluait à titre subsidiaire à ce que la provision soit limitée à ce chiffre, elle ne saurait être tenue de verser plus que la convention l'y oblige et notamment pas ce qui est issu de son budget

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; - l'arrêté du ministre du budget

Mme B a adressé au ministre chargé du budget et des comptes publics, le 4 septembre 2023, une demande de réversion de la pension de son ex-conjoint M. C A décédé le 22 mai 2020.

et des comptes de l'office de tourisme délibérés par le comité de direction) et L. 133-16 (transmission au conseil municipal du compte financier de l'exercice écoulé présenté par le président au comité

Postérieurement à l'introduction du recours, le ministre chargé du budget et des comptes publics a réexaminé le dossier de M. A... B.... Ainsi les conclusions de la requête de M. A...

Par des courriers des 1er octobre 2024, 6 février 2025, 4 avril 2025, 21 juillet 2025, 21 janvier 2026 et 10 février 2026, le ministre chargé du budget et des comptes publics fait valoir que le réexamen

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au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'exécutif de Guadeloupe formation a refusé de lui communiquer les documents suivants : -le budget

du 29 janvier 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la ministre chargée du budget