Au demeurant, dans la mesure où le budget primitif a une valeur prévisionnelle, la commune est toujours fondée, eu égard aux évolutions macro-économiques, à modifier le budget par voie de délibérations

Sur la légalité de la délibération du 15 avril 2021 portant adoption du budget principal : 5.

gestion du comptable relatif au budget principal et l'affectation des résultats du compte administratif de l'année 2019 dans le budget principal de l'année 2020.

annuelles de la commune. / Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. / Le budget de la commune est divisé en chapitres

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération adoptant le budget primitif pour l'année 2024 : 4.

Par suite, la section d’investissement de ce budget n’a pas été votée en équilibre. 15.

de la GEPU et du DECI, ainsi qu’aux services publics industriels et commerciaux, applicables aux budgets principal, d’AEP, du SPAC et du SPANC ; - les annexes «état du personnel» des budgets primitifs

communal 2021, fixation des taux d'imposition des taxes directes locales 2021 et vote du budget primitif communal 2021. 2.

assainissement et de 461 491 euros pour le budget eau potable.

Il soutient que le débat d'orientation budgétaire ne peut avoir lieu le même jour que l'adoption du budget primitif.

De même, ladite délibération du 8 décembre 2025 mentionne « que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

le pont de la Tournelle et le pont de Sully, différent de celui approuvé lors de la délibération du budget participatif ; - elle a méconnu la portée du vote du budget participatif par les électeurs

, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. () ". 14.

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du même code : " En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n°12 du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de Thiers a revoté le compte administratif de son budget

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

Il soutient que : - depuis le débat d'orientation budgétaire du 9 janvier 2020, plusieurs modifications ont été apportées au projet de budget, notamment au budget principal, sans qu'il en soit fait mention

Si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté.

480 000 euros), qui ont été budgétées au BP 2020 au chapitre 73, au lieu du chapitre 70, alors que le budget 2021 comprendra également une diminution du tarif du stationnement payant.