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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404287_20240227
27 février 2024
Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Charente est compris dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers. 3. La requête de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404434_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente, () ". 3.
ORTA_2404509_20240731
Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404721_20241108
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée sur la commune de Poitiers (86000) dans le département de la Vienne.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404831_20240822
22 août 2024
Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Poitiers.
ORTA_2404839_20240826
26 août 2024
ORTA_2404906_20240806
6 août 2024
Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513647_20251031
31 octobre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513648_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…) Vienne ; (…). 3.
ORTA_2507219_20250404
4 avril 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.
ORTA_2508040_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…), Charente (…) ». 3.
ORTA_2508089_20251204
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ». 3.
ORTA_2508229_20251202
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne (…)
ORTA_2508256_20251208
8 décembre 2025
A... était domicilié 15 rue de la demi-lune à Poitiers (86000).
ORTA_2508310_20251218
18 décembre 2025
ORTA_2508311_20251218
ORTA_2508351_20260113
13 janvier 2026
ORTA_2508523_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente-Maritime ; (…) ». 3.
ORTA_2508541_20260106
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : (…) Vienne (…) ». 3.
ORTA_2508687_20260106
B... conteste a été prise par le lycée général et technologique Victor Hugo à Poitiers.
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