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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309272_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Barneville-Carteret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme Baudrit, secrétaire administrative de classe normale, est affectée à la section de l'immobilier et du logement de la caserne de gendarmerie de la Madeleine à Cayenne.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2010100_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les manifestants et les casseurs étaient rassemblés avenue des Champs-Elysées jusqu'en fin d'après-midi et de nombreux magasins situés sur l'avenue ont été cassés et pillés.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009699_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de la plainte déposée par le PDG de la société Lederer que son magasin a subi des dégradations à la suite du passage de " casseurs " selon ses termes, le samedi 8 décembre 2018 en fin d'après-midi
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct avec la manifestation du 22 décembre 2018 ; la seule présence de " casseurs
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016627_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les vitrines de l'agence ont été brisées, ainsi que la porte d'entrée vitrée, la façade en marbre a été endommagée, les caméras de surveillance et les distributeurs automatiques ont été cassés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405255_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ventilations mécaniques contrôlées, des gaines et bouches d'extraction, des barrettes d'entrée d'air, des installations électriques et sanitaires et des détecteurs de fumée dans les vingt-deux villas du casernement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306279_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et les sociétés Poissonnerie libournaise, Poissonnerie Les Alysées et Poissonneries Cassin
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
: Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur territorial de Caen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101330_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C E, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de Cayenne a préempté le bien cadastré AD 27, sis 27, place Léopold Héder à Cayenne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le 1er décembre 2018, la société Sopra, locataire des locaux, a constaté que les vitres du rez-de-chaussée étaient cassées et que
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200392_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La procédure a été communiquée à la commune de Cayenne qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201844_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La procédure a été communiquée à la commune de Cayenne qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
20 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la chute dont elle a été victime le 16 septembre 2015 au niveau de la rue Devèze à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501335_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
décision du 25 juillet 2025, ensemble la décision du 27 mai 2025 visant à modifier sa déclaration de revenus 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de saisir les valeurs déclarées par ses soins aux cases
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la rupture des pourparlers engagés en vue de son recrutement en tant que directeur général des services de la commune de Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne la somme de 2 500
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302140_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Cayenne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200540_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B est propriétaire d'un immeuble situé 36 avenue Charlery Villa 3 à Cayenne.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301601_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Mme C, ressortissante surinamaise née le 5 mars 1995 à Paramaribo, a été condamnée, par jugement du 15 juin 2016 du tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de dix-huit mois de prison et par jugement
Source officiellePage 3 sur 851