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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200670_20230316
16 mars 2023
des cadres ; - lors de sa première demande de disponibilité, son employeur lui avait proposé de démissionner en contrepartie d'une prime, proposition qu'elle avait refusée ; - malgré sa maladie chronique
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516357_20251003
3 octobre 2025
D... vise à lui permettre de se rendre en France auprès de sa sœur, Mme A..., ressortissante française dont l’état de santé, qui ne cesse de se dégrader, nécessite la présence d’un proche à ses côtés ;
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2501868_20260416
16 avril 2026
A... stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au PK 31.405 (rive droite) du canal latéral à la Marne, sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne. M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225944_20260327
27 mars 2026
par les travaux réalisés au 55/57 rue Chardon-Lagache.
2ème Chambre
DTA_2305508_20231004
4 octobre 2023
E, qui a subi une amputation transtibiale de la jambe droite à la suite d'un accident survenu en 2011, fait valoir qu'il souffre de douleurs chroniques, qu'il n'a jamais cessé d'être suivi médicalement
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303068_20240123
23 janvier 2024
Elle fait valoir que Mme A est redevenue prioritaire dans le cadre de sa demande de logement social depuis que la décision a cessé de produire ses effets le 16 août 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509831_20250814
14 août 2025
Barbezat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser
DTA_2000782_20221025
25 octobre 2022
Son épouse, Mme C B a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la désignation d'un expert pour comprendre les conditions du décès de son époux.
7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 novembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503521_20251216
16 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203213_20220824
24 août 2022
F A et Mme E C, occupants d'un local au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association SOS Solidarités situé 33, rue César Franck, apt 1021 à Rouen.
1ère chambre
DTA_2301955_20250206
6 février 2025
jugement implique nécessairement que l'OFII rétablisse Mme B dans l'intégralité de ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter du 14 juin 2023, et ce jusqu'à la date à laquelle elle a cessé
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303158_20240314
14 mars 2024
la commission médicale primaire pour le déclarer inapte à la conduite ; - il n'a pas été informé du taux maximum de CDT admis afin que la commission médicale le juge apte à la conduite ; - il a cessé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212210_20230331
31 mars 2023
Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) une ressortissante française avec qui il a eu un enfant le 28 octobre 2019, lequel fait l'objet d'un suivi médical en gastro-entérologie pour une pathologie digestive chronique
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403895_20260106
6 janvier 2026
du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques
ORTA_2403897_20260106
DTA_2202068_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - l'État a commis une faute en la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé alors que son état de santé, caractérisé par des rhumatismes chroniques invalidants, justifiait
DTA_2302975_20240227
27 février 2024
soutient que : - il a été opéré en 2004 à la clinique Boyer de Villeneuve-Saint-Georges pour la pose d'une prothèse de sa hanche droite ; - en 2018 il a commencé à ressentir des douleurs qui n'ont cessé
ORTA_2002569_20220830
30 août 2022
peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé
DTA_2202978_20230323
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la
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