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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304909_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par la présente, les requérants entendent obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté de péril et la suspension de la réalisation des travaux de comblement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; (). ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
opposition à déclaration préalable est illégale car un permis de construire était nécessaire en application de l'article R. 421-14 a) dès lors que la fenêtre autorisée ayant été créée au niveau des combles
Source officielle9ème chambre
DTA_2203882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ou un seul niveau en retrait s'inscrivant dans le profil d'un comble est autorisé au-dessus de la hauteur à l'égout ". 12.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316859_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2200977_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
consistaient à isoler des combles perdus et n'étaient dès lors pas éligibles à la prime de transition énergétique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001825_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article B-7 du même règlement : " La hauteur des immeubles. () Le comble : L'énoncé en étages par un nombre de niveau, plus comble, permet de prévoir un seul étage supplémentaire en comble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303418_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
perdus et ne peuvent donc pas être assimilés à des dépenses relatives à l’isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, ne sont pas éligibles au versement de cette prime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201248_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a déposé une demande de prime de transition énergétique pour l'isolation des combles de son habitation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102072_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A la suite d'une plainte de l'occupant des combles, le service communal d'hygiène et de santé de Marseille s'est rendu sur place pour évaluer le niveau de salubrité du logement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304416_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C D un permis de construire modificatif portant sur l'aménagement des combles d'une maison individuelle à usage d'habitation située 47 rue des Postillons à Saint-Denis, entraînant la création d'une surface
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200991_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900997_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de permis de construire en 2006 comme des combles non-aménagées, et la circonstance que le plancher au-dessus des combles aurait déjà été retiré en vue de son remplacement par une dalle ne permet pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112147_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il y a fait réaliser des travaux d'isolation de ses combles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204060_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C le crédit d'impôt de 1 200 euros sollicité à raison de la réalisation des travaux d'isolation de combles. Les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que la surface taxable s'élève à 104,26 m² et non 163,20 m² dès lors que doit être soustraite la surface des combles non-aménageables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502647_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Rémy Combes, président, M. Damien Combier, conseiller, Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le président, R.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206651_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de la demande de prime ; - les travaux qu'il a fait réaliser sont identiques à ceux prévus lors de sa demande de prime ; la circonstance que le devis mentionnait la pose d'une trappe de visite du comble
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
en surface habitable, soit un total de 56,67 m² correspondant aux combles aménagés et au palier qui les dessert.
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