En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'immeuble situé au 5 rue du Col de la Neige à Gundershoffen (67110), présente un risque d'effondrement.

en mains propres lors de l'intervention du 19/11/2018. / Les autres pièces et notamment les copies des factures des fournisseurs avaient été prises en copies par le service vérificateur antérieurement

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Le Col Vert.

de tous les justificatifs scientifiques ou techniques ayant permis à l'ADEME d'énoncer dans une note d'information du 15 février 2008 intitulée " L'éolien contribue à la diminution des émissions CO2 "

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cora.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cora.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la société Cora, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Des copies seront notifiées par l'expert au maire de Bondy et à la société Foncia Chadefeaux le Coq. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. R, - les conclusions de M.

irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti et absence de motivation suffisante, conform\u00e9ment aux articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par la Sas Cora ne sont pas fondés.

La société Cora demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune

La société Cora demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Cora Dunkerque.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCEA Col de Braus ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.