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Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 6.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200356_20231019

Administratif

19 octobre 2023

A l'appui de ses allégations, il se borne à produire, outre les quatre factures correspondantes, seulement deux devis qui n'ont pas débouché sur des prestations ainsi qu'une attestation d'un publicitaire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2110070_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Contrairement à ce qu’indiquent les requérants, les plans de masses indiquent que la construction, en prenant en compte les débords de toiture, seront à 4 mètres de la limite séparative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2311747_20260424

Administratif

24 avril 2026

A..., représentés par le cabinet Cornille – Fouchet – Manetti, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Bourg-la-Reine a délivré à la société par actions

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203986_20250528

Administratif

28 mai 2025

Elle n’inclut pas davantage la projection au sol des débords de toiture.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306833_20240507

Administratif

7 mai 2024

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301314_20250403

Administratif

3 avril 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403527_20240823

Administratif

23 août 2024

Mais, outre que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'ancienneté ou l'intensité de cette relation, quand bien même elle a débouché sur une grossesse, Mme A, qui se déclare d'origine roumano-italienne

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403692_20240823

Administratif

23 août 2024

Mais, outre que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'ancienneté ou l'intensité de cette relation, quand bien même elle a débouché sur une grossesse, Mme C, qui se déclare d'origine roumano-italienne

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505921_20250611

Administratif

11 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2006699_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Si la société conteste également les quantités retenues par le service vérificateur, elle ne fournit aucun élément susceptible de remettre utilement en cause les volumes retenus par l'administration.

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8ème chambre

DTA_2001941_20220930

Administratif

30 septembre 2022

D, au début de l'année 2018, procède du fait qu'elle était " débordée par de multiples sollicitations urgentes " et se trouvait " dans une période difficile ", ce dont elle a omis d'informer sa hiérarchie

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2ème chambre

DTA_2310244_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

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4ème chambre

DTA_2103676_20230707

Administratif

7 juillet 2023

mètres est respectée entre la partie externe du mur des constructions et les voies et emprises publiques en application de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme, un balcon constitue un débordement

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5ème Chambre

DTA_2107673_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2209034_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Debord, avocat désigné d'office

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205977_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Elle fournit, à cet égard, des études éloquentes faisant état de ses résultats d'exploitation, de ses charges fixes et de l'impact de la perte d'activité induite, en pleine saison des fêtes de fin d'année

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504448_20251219

Administratif

19 décembre 2025

La société B..., qui est un groupe industriel fournisseur d'équipements de manutention et qui développe et fournit des systèmes de stockage d'énergies intégrées pour le secteur commercial et industriel

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2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

cadastrées section A n° 590, 593 et 595 : - la réserve d'eau de la commune, destinée à la lutte contre l'incendie, qui est dépourvue de bordure de sécurité et qui souffre d'un défaut d'entretien, déborde

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5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

La SAS Promo 6 a obtenu un permis de construire modificatif le 17 octobre 2022 pour la modification d'un débord de toiture et le rajout du réseau d'eau potable.

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