A B, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme E C épouse A D, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

B E, agissant en qualité de représentants légaux de C E représentés par Me Dalmas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Il soutient que les moyens soulevés par la société Dallas ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : La commune de Dammarie-les-Lys versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante est propriétaire d'un terrain si 196 avenue Victor Hugo à Dammarie-les-Lys.

La commune de Dammarie-lès-Lys établit que la parcelle n° AR 1049 située rue de la Résistance lui appartient depuis le 15 avril 2002.

les prescriptions spécifiques à l’autorisation environnementale relative à la création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Dammarie-en-Puisaye ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 22 février 2023, Mme A C, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7

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Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me El Hilali Dalla-Vecchia, avocat de M.

code de justice administrative, de mettre fin à la suspension d'exécution décidée par ordonnance n° 2302330 du 15 mai 2023 ; 2°) de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva

La commune de Romans sur Isère ne faisant l'objet d'aucune condamnation dans le présent jugement, son appel en garantie dirigé contre la société Eurovia Dala est sans objet. 5.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Dammarie-Les-Lys lui a notifié une fin de cumul de l'allocation de solidarité

La maire de Dammarie-en-Puisaye fait valoir que le bâtiment situé 2 rue de la Grange aux dîmes, cadastré section B n° 604, dont M.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment à usage commercial situé 11 rue de Patay à Dammarie, cadastré section AB n° 127.

a retiré l'arrêté du 22 février 2022, reconnaissant comme imputable au service l'accident survenu le 17 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dammarie-les-Lys de reprendre le versement de

B..., représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’exécution du jugement n° 2500152/3-3 du

Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 janvier 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite