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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501453_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305502_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal de Campagnac a, notamment, habilité son maire, pour la durée de son mandat, à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300741_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. " 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306468_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par le présent déféré, le préfet de la Dordogne demande l'annulation du permis de construire obtenu tacitement le 2 octobre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505287_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501100_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dès l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en excès de pouvoir déférée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205103_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Si le silence gardé par l'administration peut faire naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218423_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307223_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511728_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle fait valoir que : - le requérant a fait l’objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français auxquelles il n’a pas déféré ; - alors qu’il a fait une demande de titre dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507673_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605081_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412577_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200331_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 28 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté n° 2022-2209

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204900_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ce permis a fait l'objet d'un déféré du préfet des Alpes-Maritimes enregistré au greffe du tribunal le 24 juin 2022 sous le n° 2203113.

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TA

Magistrat Degorce

DTA_2106726_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire enregistrés les 2 août 2021 et 22 juin 2022, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal M.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2103285_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer

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TA

7ème chambre

DTA_2403460_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, la préfète du Rhône est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 de la maire de la commune de Vénissieux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300535_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un déféré, enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2302163, le préfet des Yvelines demande au tribunal d'annuler la délibération n° 22/22 du conseil municipal d'Adainville du 14 novembre 2022 décidant

Source officielle

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