l'existence d'une situation d'urgence ; - l'absence de récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour en qualité de parent d'enfant français, à son droit à une existence digne

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

B A, qui ne réside plus régulièrement en France et dont la situation n'apparaît pas particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de la requête ou de la charge prévisible de l'instant, ne peut

A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande

A D, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

C A, représenté par Me Diame, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2024, par lequel le Préfet de police a augmenté de douze mois supplémentaires l'interdiction de retourner

emprise des travaux sera limitée, le démarrage des travaux sera réalisé en dehors des phases critiques de leur cycle biologique et les nuisances d’exploitation seront réduites ; en ce qui concerne la Diane

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car il est atteint d'une pathologie médicale nécessitant qu'il puisse jouir de conditions de subsistances dignes.

Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de Dinan a accordé un permis de construire n° PC 022 05023 C 0025 à Mme C B.

B A, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de séjour datée du 16 mai 2023 du préfet de la Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. Pour radier M.

Zouad, les observations de Me Diaz, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, les observations de M. B..., assisté de M. A...

E A C, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

soutient que : la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que la décision en litige l’empêche de travailler ainsi que de vivre dignement

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

première demande est complet ; que le refus ou l'inaction de l'administration constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale, au droit à vivre dignement

a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le rejet de sa demande relative au versement de l'allocation d'entretien pour les trois enfants dont elle a la garde en tant que tiers digne

juridique que " l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne