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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209054_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204800_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300590_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dupin, magistrat désigné ; - les observations de Me.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306881_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602108_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C..., représentée par Me C..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de transfert aux autorités espagnoles, selon la procédure « Dublin » prise le 20 novembre 2025
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dupin, magistrat désigné ; - les observations de Me Terriat, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306951_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
- en outre, Madame se trouve en France selon ses propres déclarations, depuis le 14 juillet 2022, soit, depuis 10 mois et est placée en procédure Dublin depuis le 05 septembre suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010337_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de poursuivre la procédure Dublin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305838_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309089_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205489_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin ": "1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215377_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a poursuivi la procédure dite Dublin
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la décision attaquée n'a
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205552_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin ": "1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201672_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2115401_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2007317_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305861_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303466_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dupin, magistrat désigné ; - les observations de Me. Champain, avocate substituant Me. Simon, représentant Mme.
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