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Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501394_20250922

Administratif

22 septembre 2025

a bénéficié de deux promesses d'embauche, qu'il vit actuellement aux côtés de son enfant mineur, que la convocation qu'il avait obtenu pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture a été éditée

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414771_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A a été édité le 29 novembre 2024 et qu'il recevra une convocation par SMS dans un délai de trois semaines. Par un mémoire enregistré le 6 janvier M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303782_20230530

Administratif

30 mai 2023

code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'achever l'instruction de sa demande de changement d'adresse et d'éditer

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509159_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317044_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304667_20240213

Administratif

13 février 2024

Il soutient que le point litigieux a été restitué à Mme B le 8 août 2018 ainsi qu'il ressort du relevé d'information intégral édité de 21 septembre 2023 où la requérante dispose de douze points.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305445_20230505

Administratif

5 mai 2023

Il fait valoir que les conditions d'utilité et d'urgence ne sont pas remplies dès lors que le titre de séjour du requérant a été édité et lui sera remis sous peu. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404069_20240918

Administratif

18 septembre 2024

délivré au requérant le 25 août 2023 un récépissé valable seulement trois mois qui a expiré le 24 novembre 2023, puis une carte de séjour temporaire valable du 25 août 2023 au 24 novembre 2024 a été éditée

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411201_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Elle fait valoir que le titre de séjour de Mme B a été édité le 18 septembre 2024 et qu'en conséquence, la requête est dépourvue d'urgence. Vu les autres pièces du dossier.

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100190_20221018

Administratif

18 octobre 2022

nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression et à l'expédition des décisions correspondantes, qui sont datées du jour de leur édition et revêtues du fac-similé

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7ème chambre, JU

DTA_2003094_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il soutient que : - alors qu'il a effectué les 29 et 30 novembre 2019 un stage de récupération de points, la copie de son relevé d'information intégral édité le 9 décembre 2019 faisait état d'un solde

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501309_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Le 1er juillet 2025, Mme A B a transmis au tribunal la notification de la décision, éditée le 27 juin 2025, de la rectrice de la région académique portant rejet de sa demande

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202936_20240221

Administratif

21 février 2024

décembre 2021 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement des principaux services de médias audiovisuels à la demande dont le service par abonnement dénommé Disney+ édité

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9ème chambre, JU

DTA_2101751_20240219

Administratif

19 février 2024

A, édité le 30 avril 2021, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, et produit par le ministre de l'intérieur, que, d'une part, le solde de points du permis de conduire de M.

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9ème chambre, JU

DTA_2107074_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610319_20260430

Administratif

30 avril 2026

Il fait valoir qu’une carte de résident valable du 23 novembre 2024 au 22 novembre 2034 a été éditée le 16 avril 2026 et que le requérant peut justifier de la régularité de son séjour et travailler sur

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305692_20231123

Administratif

23 novembre 2023

demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Nice de cesser immédiatement l'usage du logiciel édité

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9ème chambre, JU

DTA_2101602_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 6.

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