2002, la qualité d'assujettie lui avait été reconnue par les services fiscaux de Paris ; - le vérificateur n'a relevé aucune dépense de caractère personnel des membres de l'association, aucun enrichissement

du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

de retraitement enrichi (URE), combustible utilisable dans certains réacteurs nucléaires.

de retraitement enrichi (URE), combustible utilisable dans certains réacteurs nucléaires.

le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - en considérant qu'elle a perçu un enrichissement

insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - l'application des dispositions de l'article 92 du code général des impôts suppose un enrichissement

donation consentie par les requérants à leur fils, l'administration s'est fondée sur le fait que M. et Mme D ne se sont pas définitivement dépossédés du bien et que la donation n'avait pas entrainé d'enrichissement

d'équilibre budgétaire et du principe d'égalité devant les charges publiques ; - le paiement de la créance revendiquée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique serait à l'origine d'un enrichissement

conteste au demeurant pas sérieusement en se bornant à soutenir qu'elles ont été auraient versées à la société Nicolas Milan Compétition et qu'il n'en aurait pas en avoir retiré un bénéfice ou un enrichissement

écritures, que : - il convient de déduire des sommes versées sur son compte bancaire par les sites de jeux de paris sportifs en ligne les frais supportés et directement liés auxdits jeux ; - les libéralités

B d'enrichir sa pratique, pendant une année temps plein, sur des fonctions hospitalières (diversifiées, rémunérées et sur statut de Praticien Associé) au sein d'un service de cardiologie, dont un jour

Ce versement libératoire, dépourvu de finalité répressive, ne revêt pas la nature d’une sanction ayant le caractère de punition.

praticien associé ; il ne subit pas de conséquence suffisamment grave et immédiate sur sa situation personnelle et professionnelle ; ce parcours constitue une opportunité pour le requérant d'approfondir, enrichir

dont elle est fondée à demander la réparation ; - l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 19 mai 2020 la condamnant à verser à la partie assignante la somme de 286 118 euros procède d’un enrichissement

visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales

cadre de cet examen, Mme D a indiqué que les sommes provenant des époux F, encaissées par elle et apparaissant sur les comptes examinés, avaient été utilisées à la seule fin de leur entretien, sans enrichissement

de la solidarité nationale ; - il doit être procédé à la déduction des créances des organismes sociaux en vertu de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique afin de ne pas entraîner un enrichissement

financière, car ils demandent que la commune réalise ce qu'elle a justement décidé de réaliser, mais aux frais de la commune et non à leurs frais ; or la collectivité publique ne peut accorder une telle libéralité

(Professions libérales et activités diverses) : () 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de la formation professionnelle

D, la société Saboureau Ingénierie et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELARL) Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 189'272,40