AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401798_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement
Source officiellePage 3 sur 30522
PERRIER-FONTES
31/07/2026
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FONTESTEAU DIFFUSION
31/07/2026
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CHATEAU FONTESTEAU
31/07/2026
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FONTES REFRACTORIES
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
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D.S.J.P FONTES
19/07/2026
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Reconduite à la frontière
DTA_2204841_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle