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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401798_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement

Source officielle

Page 3 sur 30522

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Annonces BODACC998 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PERRIER-FONTES

SIREN 928014281Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FONTESTEAU DIFFUSION

SIREN 431794965Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHATEAU FONTESTEAU

SIREN 330875790Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

31/07/2026

Voir →

Procédures collectives

FONTES REFRACTORIES

SIREN 810093500Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

D.S.J.P FONTES

SIREN 518540273Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

19/07/2026

Voir →

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204841_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503626_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La requête est donc transmise au tribunal administratif de Melun pour examen au fond.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2406102_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le tribunal a rejeté la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante n'étaient pas fondés.

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement urgent

DTA_2407197_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation

Résumé IA — à vérifier
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106699_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301660_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

La décision est motivée par l'absence de fondement légal ou doctrinal pour une telle déduction.

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311947_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La requête est donc irrecevable sans examen au fond.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2301963_20241204

Administratif

4 décembre 2024

4 décembre 2024

\u00e9s, et leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a \u00e9t\u00e9 reconnu, mais leur demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au fond."}

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2006222_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100185_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Mme ZETTOR

DTA_2407162_20241230

Administratif

30 décembre 2024

30 décembre 2024

{"Le tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, estimant que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.

Résumé IA — à vérifier
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2420644_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206139_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006885_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404349_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

attestation de demande d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407154_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire.", "d\u00e9cision": "La d\u00e9cision de l'OFII est confirm\u00e9e, les moyens de la requ\u00e9rante n'\u00e9tant pas fond

Résumé IA — à vérifier
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501143_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429612_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle