A à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de transmettre au préfet l'attestation d'état civil en vue de la fabrication de la carte de résident

A E, la Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d'assureur de l'agence Fabrice Drain et la société BET IC Ingénierie construction.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : 7. M.

Toutefois, cette carte ne lui a jamais été délivrée, les demandes d'information successives émises auprès de l'Administration numérique pour les étrangers en France répondant que la fabrication de la carte

titre de séjour, une attestation de prolongation d'instruction, valable du 21 septembre 2023 au 20 décembre 2023, laquelle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français

2023, lui indiquant que sa carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 janvier 2024 au 29 janvier 2026, portant la mention " Vie privée et familiale ", allait lui être délivrée et était en cours de fabrication

Le 27 mai 2025 une attestation de décision favorable lui a été délivrée et l’agence nationale des titres sécurisés l’a informé, en septembre 2025, sur sa demande, que son titre de séjour avait été fabriqué

Il soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'il est privé de titre de séjour alors qu'il réside en France depuis près de dix ans et qu'il est marié avec une française il vit

; il est père de deux enfants français issus de son union avec une ressortissante française ; il apporte la preuve de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses fils ; - la décision

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La juge des référés Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M.

A... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à la fabrication et à la remise de ce document. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.

Elle a été informée, par la même attestation, de ce qu'une carte de résident, valable du 15 novembre 2024 au 14 novembre 2034, était actuellement en cours de fabrication.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France en février 2016 avec un visa de famille de français, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français dont il

préfet du Nord de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse retirer son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de fabrication

Il en a sollicité le renouvellement le 9 août 2024 sur le site de l’administration numérique des étrangers en France.

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous sous quinzaine lui permettant de voir fabriquer

Aux termes du II de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France

Diasparra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la fabrication

Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie, dès lors qu’il est en attente de la fabrication de son titre de séjour depuis six mois ; - les mesures sollicitées sont utiles

en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français.