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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_1901191_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
la société Haitzura, représentée par Me des Cars, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Source officielle4ème chambre
DTA_2311636_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... la somme que la commune de Couilly-Pont-aux-Dames demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210114_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un jugement n° 1906157 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 14 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames en tant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301956_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par la présente requête, la commune de Couilly-Pont-aux-Dames fait valoir que la propriété située au 8, rue Cyprien Borgnon à Couilly-Pont-aux-Dames présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600051_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représentée par Me Garnier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000775, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212047_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A D, Mmes C B et Lydie Béchard demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle la commune de Couilly-Pont-Aux-Dames a décidé de se constituer partie civile dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102451_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
délibération du 8 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Thorame-Basse a approuvé le plan de financement des travaux de rénovation thermique des bâtiments de l'ancienne école de Château-Garnier
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206026_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient qu'il n'habitait plus au 3, rue Charles Garnier à Garges-lès-Gonesse depuis le 15 mai 2015.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106917_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames a considéré que les travaux ont été entrepris en infraction au code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007550_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602760_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
code général des collectivités territoriales, et ce sous astreinte de 10 000 euros par manquement constaté ; 2°) d’enjoindre à la ville de Paris de lui restituer tous les éléments de mobilier garnissant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107964_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme B A, représentée par Me Meurin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108781_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la commune de Contilly indique avoir retiré la décision du 4 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207226_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un courrier du 12 juillet 2023, Me Le Foyer de Costil, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202421_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1905 : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516761_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles AB 0661 sise 4 rue Paul Bert aux Sables d’Olonne (85340) et AB 1053 sise 2 Rue Paul Bert aux Sables d’Olonne (85100), propriétés de la SCI Allaizeau-Garnier
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2308758_20250219
19 février 2025
19 février 2025
bénéficie d'un pouvoir spécial de représentation, avait droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis 2019 ; le conseil départemental des Yvelines a continué à verser à l'EHPAD Richard Garnier
Source officielle5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
méconnu ; les conseillers municipaux administrateurs de la SEM n’ont pas respecté le devoir d’impartialité de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, alors que la SCCV 24 Courtille
Source officielle10ème chambre
DTA_2404129_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 110