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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100779_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127778_20230216
16 février 2023
qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles
4e Section - 2e Chambre
DTA_2207291_20240325
25 mars 2024
Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-471 du 24 avril 1951 à l'article D. 414 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
1ère Chambre
DTA_2002723_20220707
7 juillet 2022
de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".
3ème chambre
DTA_2207455_20250616
16 juin 2025
et formations rattachées publiée au bulletin officiel des armées du 30 avril 2021, il faut entendre par blessure de guerre, au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre
3ème Chambre
DTA_2208074_20250708
8 juillet 2025
guerre) ; - le code de justice administrative.
DTA_2110599_20240715
15 juillet 2024
pour bénéficier d'une pension de victime civile de guerre.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301695_20230925
25 septembre 2023
L'association " les amis du circuit de Gueux " a conclu avec la commune de Gueux, des conventions successives l'autorisant à accéder au site de l'ancien circuit de course automobile propriété de ladite
ORTA_2301883_20230822
22 août 2023
1er août 2023 par laquelle le maire de la commune de Gueux lui enjoint de quitter le site dudit circuit ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gueux le versement, à l'association, d'une somme
9ème Chambre
DTA_1915473_20250327
27 mars 2025
de la guerre 1939-1945, alors que M.
Chambre 3
DTA_2401670_20251208
8 décembre 2025
311-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
DTA_2104530_20230301
1 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
DTA_2303740_20251113
13 novembre 2025
, en tant qu’il exclue les missions de renseignement, notamment celles menées durant la guerre froide.
7ème chambre
DTA_2205480_20240412
12 avril 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324557_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2201653_20241106
6 novembre 2024
ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles
4ème chambre
DTA_2306671_20251230
30 décembre 2025
effectué de services pendant les périodes de guerre, conflits ou opérations tels que définis par les textes en vigueur ».
DTA_2206081_20250207
7 février 2025
; 2°) de lui attribuer une pension de victime civile de guerre.
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