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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206371_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C G à résidence à La Guerche-de-Bretagne pour une durée de quarante-cinq jours. Vu les pièces du dossier.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401054_20240229
29 février 2024
29 février 2024
E est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il est assigné à résidence à La Guerche-de-Bretagne ; elle produit des pièces complémentaires ; - les explications de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400205_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Guerche-sur-l'Aubois
Source officielle4ème chambre
DTA_2000571_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A C a été salarié de la société Valéo, division Sime Industrie et affecté sur le site de la Guerche-sur-l'Aubois, en qualité d'électricien, puis d'agent technique de plateforme, puis d'agent technique
Source officielle4ème chambre
DTA_2000601_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B A a été salarié de la société Valéo, division Sime Industrie et affecté sur le site de la Guerche-sur-l'Aubois, où il a été employé en qualité de tourneur entre le 10 septembre 1963 et le 9 octobre 1970
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304580_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC02216823G0005 délivré pour la construction d'un immeuble situé 8 rue Ernest Renan à Perros-Guirec. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306783_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à l'hôtel " Le Chêne vert " sur le territoire de la commune de La Guerche de Bretagne.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401554_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B est assigné à la résidence du Chêne Vert à la Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) où il doit résider de manière continue entre 18h00 et 21h00 et qu'il lui est fait interdiction, sans autorisation,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305312_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
F à résidence à la résidence hôtelière " Le Chêne Vert " à la Guerche-de-Bretagne pour une durée de quarante-cinq jours, l'astreint à se présenter une fois par jour à 17 h, y compris les week-ends et les
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403008_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'arrêté attaqué assigne le requérant à la résidence hôtelière " Le Chêne Vert " située sur le territoire de la commune Le Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), l'oblige à y demeurer tous les jours de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402828_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B soutient que l'assignation à résidence au sein d'une résidence hôtelière à La Guerche-de-Bretagne ainsi que l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les jours de la semaine à la gendarmerie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302329_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme B et D C du logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) l'Hermine situé 40, boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602635_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Perros-Guirec s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP 22168 26 00010, relative à la pose d’un volet roulant.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403817_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que " l'obligation de pointage est fixée à une astreinte quotidienne à 17 h à la résidence hôtelière " Le Chêne vert " dont les locaux se situent à La Guerche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Rennes dont il a refusé de donner l'adresse, qu'il est par suite impossible d'étudier la possibilité de l'y assigner et que ni son épouse, ni ses enfants ne sont empêchés de lui rendre visite à la Guerche-de-Bretagne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413831_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C et à Madame B C en vue de la démolition d'un garage et de l'extension ainsi que la surélévation d'une habitation située sur un terrain cadastré section 177 BX numéro 19 sis 3, chemin des Basses Guerches
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur le complexe sportif de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) situé avenue des Sports et avenue de la Guerche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300675_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à La Guerche-de-Bretagne en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204385_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dans son axe 4.3 la réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels et fixe un objectif de 155,70 hectares de consommation de ces espaces entre 2020 et 2040 sur le secteur de Perros-Guirec
Source officielle8ème Chambre
DTA_2008295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mesure de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - L'acquisition le 16 juin 2016 par la société B A Holding d'un bien immobilier situé à Perros Guirec
Source officiellePage 3 sur 6
GUIRSCH, Stéphanie Alexandra, LORE (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/01/2025
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RUBI, Guirschen, Ismael, Celase
02/12/2024
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GUIRSCH, Stéphanie Alexandra, LORE (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 15 mai 2023, désignant liquidateur Selarl Brucelle Charles, prise en la personne de Maître Charles Brucelle 1 rue de Lorraine 08000 Charleville Mezieres. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu
11/06/2023
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PSL GAMBETTA MODE, JACQUELINE RIU, GUIRSCH, Lemaire, Stéphanie Alexandra, Patrice, LORE
27/11/2013
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GUIRSCH, LORE, Lemaire, Stéphanie, David, Patrice
Un fonds de commerce de Prêt à porter féminins, accessoires, maroquinerie, chaussures, bimbeloterie et lingerie exploité à SEDAN 08200, 2 bis rue Gambetta connu sous le nom "Jacqueline RIU"
17/11/2013
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