CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2406294_20241108
8 novembre 2024
François Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer les décisions en litige.
Juge unique - Eloignement
DTA_2402555_20241113
13 novembre 2024
Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes et signataire de l'acte attaqué, " délégation () à l'effet de signer tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département
4ème chambre
DTA_2005714_20221020
20 octobre 2022
est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la motivation de la sanction repose en grande
DTA_2103473_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le projet n'est pas contraire à l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLUi) de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ; en effet, les futures cheminées
8ème chambre
DTA_2204434_20221125
25 novembre 2022
produit à l'appui de la demande de visa une copie intégrale d'un acte de naissance dressé le 4 février 2011 à Bangui faisant état de la naissance le 1er février 2011 de C E B, née de Nadège Leticia M I et Joël
2ème chambre
DTA_2402484_20250128
28 janvier 2025
Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire.
DTA_2111189_20240321
21 mars 2024
direction départementale des finances publiques des Yvelines, au service des impôts des particuliers (SIP) des Mureaux puis, en raison des difficultés rencontrées dans ce premier poste, au SIP de Mantes-la-Jolie
Juge Unique 3
DTA_2400013_20240216
16 février 2024
Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Ardennes du 13 juillet 2023, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes
5ème chambre
DTA_2401554_20240306
6 mars 2024
de grande instance de Bobigny le 21 septembre 2016 pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement. 10.
DTA_2502668_20250923
23 septembre 2025
François Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, délégation à l'effet de signer les décisions en litige.
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 03 octobre 2022 et le 26 mars 2024, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), représentée par
DTA_2304494_20260123
23 janvier 2026
Joël Baccati, rapporteur public, - les observations de Me Mahistre, représentant les requérants, et de Me Giorsetti, représentant la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
7éme chambre
DTA_2305306_20231109
9 novembre 2023
A à son adresse connue à cette date, au 4, rue Fernand de Magellan à Mantes-la-Jolie.
1ère chambre
DTA_2400576_20240527
27 mai 2024
Il ressort des certificats médicaux produits par le requérant, notamment celui rédigé par le pôle psychiatrie du centre hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie le 19 juin 2020, que M.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503179_20251119
19 novembre 2025
En outre, les allégations selon lesquelles les mesures de transfert auraient pour effet de mettre un terme à la scolarité des enfants des requérants et de les placer dans une situation de grande précarité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
2023, la SAS Belbeoc'h 78, représentée par Me Adeline-Delvolvé demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication du rapport d'analyse des offres et des motifs ayant conduit la communauté urbaine Grand
Reconduites à la frontière
DTA_2303601_20231226
26 décembre 2023
Mme D étant issue de la communauté des gens du voyage, elle a de grandes difficultés à étayer le récit de sa situation par des pièces, elle est née en Italie, a vécu depuis sa naissance et jusqu'à l'âge
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
Si ces données ne peuvent être regardées comme pertinentes du fait qu'elles présenteraient une trop grande antériorité ou postériorité par rapport à cette date, il incombe à l'administration fiscale de
DTA_2305081_20250114
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Joël Jeanne, vice-président de la délégation spéciale, était habilité pour rejeter la demande de permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté.
Page 3 sur 3