Michel, magistrat désigné ; -les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M.

A C, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré les 24 août et 20 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cattenom et de la société Com Vous Voudrez tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un courrier du 16 juin 2022, le greffe du tribunal a demandé à Mme C de régulariser sa requête, sous 15 jours, en lui renvoyant une copie signée et en joignant la décision attaquée.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

, avocate de Mme A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

SCHMIDT La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

1991 ; - le code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... représenté par Me Schmidt, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

F D, représentés par Me Schmid, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du ministre de l'éducation nationale NOR ESRS 2117943C du 23 juin 2021 ; - le code de justice administrative.

B D, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M.

SCHMIDT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit