Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kaddouri, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Kaddouri, avocat de M.

l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 200 euros.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-2591 du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour

la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A de Baleine, président, - les observations de Me Kaddouri, avocat de M. C, en présence de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A..., représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A..., représenté par Me Kaddouri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

A..., représenté par Me Kamoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n° 2216608, Mme B A, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la directrice

B, par Me Kaddouri, a été enregistrée le 1er octobre 2024. Le requérant soutient que ce moyen doit être retenu.

B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-1703 du 16 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

C B, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020, par laquelle la directrice territoriale à Nantes de l'Office français de l'immigration et de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2022 et le 17 février 2023, Mme G E, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27

Charageat, juge des référés ; - les observations de Me Kamoun représentant M.

A..., représenté par Me Kaddouri, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 juin 2025 par