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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201432_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C invoque son entrée en France en 2018 et son mariage avec une ressortissante de nationalité française, le 3 mai 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300944_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les faits qui la motivent ne constituent pas un manquement à l'honneur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300945_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les faits qui la motivent ne constituent pas un manquement à l'honneur
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2411660_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il a demandé, par deux courriers réceptionnés les 31 mars et 3 mai 2023 et lors du dépôt le 29 juin 2023 de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210751_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426811_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, connaît et respecte les principes régissant la République française, a obtenu un diplôme de master en France attestant ainsi de sa parfaite maîtrise du français et a toujours disposé de ressources suffisantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202254_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
française ou de salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101526_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2021 et 9 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304028_20250206
6 février 2025
6 février 2025
française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat./ Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207804_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé sa demande de réintégration dans la nationalité française
Source officielle2ème chambre
DTA_2100129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle a alors formé un recours gracieux le 12 mai 2021 qui a fait l'objet d'un rejet par une décision du 30 juillet 2021. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600058_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au tribunal de condamner la commune d’Arue à lui verser une indemnité destinée à réparer le préjudice moral et l’atteinte à son honneur résultant des faits qu’il dénonce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101352_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2021 et le 4 mai 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502325_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il s’est marié le 24 février 2024 avec une ressortissante française et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6-2° de l’accord franco-algérien.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405032_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cette demande a été rejetée par une décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 3 janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501352_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500228_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA01662 du 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un appel présenté pour M. E...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206237_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il a formé un recours le 25 mai 2022 auprès de la CNAC du CNAPS contre cette décision du 4 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503522_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602443_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité consulaire française
Source officiellePage 3 sur 72