Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En ce qui concerne le calcul du taux de majoration : 18.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la valeur locative du bâtiment érigé sur cette parcelle doit prendre en compte un coefficient de vétusté et d'entretien ; - s'agissant de la parcelle sise 448, avenue de Toulouse, cadastrée section
Source officielle2ème chambre
DTA_2204162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond à un motif d'intérêt général. 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404306_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
est entachée d’une erreur d’appréciation ; - le taux de majoration du prélèvement est disproportionné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100037_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pour l'appréciation des seuils des majorations de taux de 50% et 30% et a appliqué la majoration de taux " carburant " de 35,70 euros/m² en lieu et place du tarif ordinaire de 34,12 euros/m² ; dans sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002173_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2020 et le 24 juin 2021, la société civile immobilière San Marco, représentée par Me Chapon, demande au tribunal :
Source officielle3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le taux de majoration applicable au titre de l'année 2019 : 20.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A 2700 devenue la parcelle A 2381.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 sous le n° 2104634, et un mémoire, enregistré le 14 février 2022, les copropriétaires des parcelles BS64, représentés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutes ces parcelles ont été cédées par les requérants par deux actes notariés en date du 19 février 2016 : d'une part, la parcelle AD 430 et un tiers indivis de la parcelle commune AD 433 pour un montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les parcelles E107 et E108 ont fait l'objet d'un remaniement cadastral et sont devenues les parcelles AB 320 et AB 321.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200014_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cette société a donné à bail la parcelle AR 56 à la société Quincaillerie Bora Bora Brico (QBB) spécialisée dans le commerce de détail de quincaillerie.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906076_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C le 26 décembre 2018 et réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 22 481 euros en droits, 719 euros en intérêt de retard et 13 900 euros en majoration pour manquement délibéré.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402158_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme C A, mère de la jeune B née en 2006, scolarisée au titre de l'année 2023/2024 en classe de terminale option Optique Lunetterie au lycée professionnel Blaise Pascal à Marseille et atteinte de dyslexie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
litigieuse (0,08), n'ayant pourtant donné lieu, sur le calcul du prix moyen au mètre carré de la parcelle litigieuse, à aucun abattement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302028_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représentée par la SAS Oratio avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, la commune soutient qu'en fixant un taux de majoration de 200%, le préfet a entaché l'arrêté en litige d'erreur d'appréciation et de disproportion.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304366_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu : - l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 mai 2022 autorisant l'occupation temporaire des parcelles concernées par la société ASF ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308738_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines du 7 juillet 2023 en tant qu’elle exerce le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officiellePage 3 sur 38