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DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2303421_20240112
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Eure
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102568_20221003
3 octobre 2022
" à Margny les Compiègne (60200), en présence de : - la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'assureur dommage-ouvrage de l'opération ; - la société
DTA_2501260_20250722
22 juillet 2025
B A en qualité d'expert en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment de stockage des archives mutualisées situé rue Georges Guynemer - ZAC des Hauts de Margny à Margny-les-Compiègne (60280)
DTA_2404173_20250214
14 février 2025
A C, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300073_20230124
24 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, et des mémoires enregistrés le 13 janvier 2023 et le 20 janvier 2023, le Syndicat Sud Santé Sociaux de Seine-Maritime et de l'Eure, représenté par Me Matray
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401557_20240802
2 août 2024
l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de proroger un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Prés à Martigny-sur-Aure
Juge Unique 1
DTA_2301912_20230704
4 juillet 2023
C B, assisté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé
DTA_2303105_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de la station-service et de la station de lavage dont elle est propriétaire dans la commune de Jaunay-Marigny
9ème chambre
DTA_2311181_20240708
8 juillet 2024
G A C, agissant en qualité de représentant légal de F I A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les
DTA_2502459_20251107
7 novembre 2025
I..., représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
DTA_2502460_20251107
DTA_2502465_20251107
DTA_2502471_20251107
Juge Unique 4
DTA_2302075_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2302076_20230707
B A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure
2ème chambre
DTA_2100907_20220713
13 juillet 2022
de travaux avec la société Ouest terrassement, sous maîtrise d'œuvre de la société Sogeti, portant notamment sur la mise en conformité de l'installation d'assainissement de deux logements situés à Martragny
Reconduite à la frontière
DTA_2401235_20240712
12 juillet 2024
A B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de l'Eure
DTA_2102022_20220831
31 août 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203340_20221124
24 novembre 2022
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours en date du 13 juin 2022 l'affectant à compter du 1er septembre 2022 sur un poste à Marigny
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