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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101875_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe leurs parcelles en zone agricole ainsi que des résolutions approuvées par le conseil municipal du Molay-Littry.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504506_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sas Marthe, représentées par Me Nivet, demandent au juge des référés de : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prats-de-Mollo-la-Prestel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508549_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La requête et les pièces ont été communiquées à la commune de Mitry-Mory, qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101111_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A C et Mme D C, représentés par Me Moly, demandent au tribunal : 1) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande d'aide sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104356_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Moly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Toulouse rejetant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401214_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, le maire de Mouy demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SDIS 19), représenté par la SELARL BRG, agissant par Me Mouriesse, demande au juge des référés : 1°) de condamner, solidairement ou chacun pour sa part, respectivement le cabinet d'architecte Jean Mouly
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404393_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par la présente requête, la commune de Mitry-Mory soutient que les propriétés situées au 72, 73 et 75 rue de Boulogne à Mitry-Mory (77297), sur les parcelles cadastrées BD 417 et BD 549, présentent un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 août 2025 par lequel le maire de la commune de La Mole
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505082_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle le maire de La Mole
Source officielle4ème chambre
DTA_2211780_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la commune de Mitry-Mory conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600437_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Mouy a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516495_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le maire de Mitry-Mory
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300987_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société Les ducs de Gascogne, représentée par Me Brassier, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mitry-Mory
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202812_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Clermontois de fixer les heures de collecte des déchets sur le territoire de la commune de Mouy au plus tôt à partir de 6 heures le matin.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société TRD et à la société anonyme d’économie mixte de la construction et d’aménagement de Mitry-Mory (Semmy).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400531_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Moly, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Tarn à lui verser, au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, une somme de 2 790 euros, somme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme B... épouse A... représentée par Me Moly, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 28 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), représentée par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés
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