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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathé
DTA_2102583_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
F E et Mme C G ont fait l'objet d'une imposition commune à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019, à raison d'un bien immobilier sis 21 rue Marceau à Morsang-sur-Orge (Essonne), pour un montant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226931_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, dans le 4ème arrondissement de Paris, pour un montant total de 28 125 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
période (du 8 juin 2018 au 30 juin 2019) il existe deux avis de mise en recouvrement avec des taux de prorata différents (53,64 % et 20,24 %) ; s'agissant de l'impôt sur les sociétés., sur le même montant
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
période (du 8 juin 2018 au 30 juin 2019) il existe deux avis de mise en recouvrement avec des taux de prorata différents (53,64 % et 20,24 %) ; s'agissant de l'impôt sur les sociétés., sur le même montant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321254_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 et 24 septembre 2023, la société Educapia, représentée par Me Jean-François Morant, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308419_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative en la motivant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402941_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Une note en délibéré, présentée pour Mme B, par Me Morant, a été enregistrée le 25 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505355_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Morvan, demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 3 avril 2025 par la direction des créances spéciales du trésor en vue du recouvrement de la taxe annuelle sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2401007_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
F B, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité auquel ils ont été assujettis, à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier sis à Chissey-en-Morvan
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2508442_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... ont effectué des travaux en berge au droit de la parcelle cadastrée AA n°0086 dont ils sont propriétaires à Morsang-sur-Seine, dans le département de l’Essonne, sans avoir sollicité une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506320_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que le montant n’est pas conforme. Par un courrier du 18 septembre 2025, le greffe du tribunal a demandé à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202568_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à compléter sa requête en la motivant par le biais d'un formulaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le montant des honoraires est celui indiqué à l'acte d'engagement du maître d'œuvre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001557_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
par la SELARL JL Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 avril 2020 autorisant le maire d'Autun à acquérir le parking et le bâtiment dénommé " Hôtel de Ganay " pour un montant
Source officielle4ème chambre
DTA_2411101_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
Source officielle4ème chambre
DTA_2411102_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
était inférieur au montant déclaré encaissé sur le document manuscrit établi par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207549_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2207017_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
la réclamation ; - les intérêts de retard ont été calculés sur le montant total des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, soit 163 912 euros, sans
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203603_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
regardée : 1°) à titre principal, comme formant opposition à la contrainte émise le 16 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une créance d'un montant
Source officiellePage 3 sur 6619