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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, d'une part, son partenaire avait donné son consentement à une paternité post mortem
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400459_20240819
19 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 avril 2024, la juge statuant en référé sur la requête présentée par la commune de La Monnerie Le Montel, a ordonné une expertise confiée à Mme B A,
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300810_20230426
26 avril 2023
sur l'ensemble du réseau routier de France métropolitaine entre 1995 et 2015 et définit la notion de taux d'accidents mortels.
4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
2 janvier 2024 du préfet de l'Eure portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement
DTA_2400847_20250430
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501386_20250612
12 juin 2025
l'urgence est caractérisée dès lors que cette décision de sursis à statuer pour une durée de deux ans fait obstacle à la réalisation de la cession des titres de la société Promolog A07 à la société Montéa
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300867_20230405
5 avril 2023
A est impliqué dans un accident mortel pour lequel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière des règles de croisement, de dépassement, d'intersection
2ème chambre
DTA_2211040_20250710
10 juillet 2025
, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mitry-Mory à leur verser la somme de 337 764,06 euros en réparation du préjudice qu’ils indiquent avoir subis consécutivement à la chute mortelle
DTA_2400740_20260122
22 janvier 2026
A..., représentés par Me Dasse, demandent au tribunal : 1°) de juger que la communauté urbaine de Limoges métropole est exclusivement responsable de l’accident mortel subi par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506127_20250520
20 mai 2025
, le vaccin contre le covid-19 du laboratoire Pfizer ne bénéficiait d'aucune autorisation française ni européenne ; la notice des flacons du vaccin était vierge ; la composition de ces flacons est mortelle
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300020_20230104
4 janvier 2023
2016 ; il est décédé le 14 septembre 2022 et avait procédé à la rédaction de son testament le 13 septembre 2022 devant notaire au Portugal, afin de donner son consentement pour une insémination " post-mortem
DTA_2505099_20260224
24 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bossuet, rapporteure, - et les observations de Me Mostef substituant Me Traversini représentant Mme A....
8ème chambre
DTA_2407726_20251203
3 décembre 2025
Depuis le 29 août 2022, il était chargé de la coordination des équipes de la division fossoyage de la commune dont celle dite du « tri sélectif » responsable des restes mortels, située au cimetière Saint
7ème Chambre
DTA_2406957_20250225
25 février 2025
Le compte rendu de l'examen post-mortem réalisé le 12 novembre 2021 a confirmé le diagnostic d'une maladie de Creutzfeldt-Jakob. 2. M. A G, époux de Mme G, et MM.
JU Chambre Sociale
DTA_2405386_20241120
20 novembre 2024
pension de famille et son fonctionnement n'étant pas adaptée à ses attentes, Mme B préférant un logement ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés, la requérante ne faisant pas état d'un motif
6ème Chambre
DTA_2401896_20251120
20 novembre 2025
S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. / b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice
DTA_2400459_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 23 avril 2024, la commune de La Monnerie Le Montel, représentée par Me Dos Santos, demande au juge des référés
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2505556_20260409
9 avril 2026
, au motif qu’il ne correspondait pas à ses besoins et capacités ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête, et à la confirmation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402338_20240702
2 juillet 2024
d'apprécier la qualité de l'entretien et des aménagements de l'avenue Georges Frêche (RD21) de la commune de Lattes (Hérault) et de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident mortel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502279_20250827
27 août 2025
D... demande au tribunal : 1°) de contrôler l’exactitude de la quote-part qui lui revient, de l’application d’intérêts de retard et de la revalorisation post-mortem en ce qui concerne les contrats
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