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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202242_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202484_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300393_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Navin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La société AECP Conseil versera à la commune de la Ferté Saint Aubin 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100966_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par lettre du 15 juin 2021 il a sollicité l'indemnisation de 19 jours de congés non pris antérieurement à son départ.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001853_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de santé et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100037_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400386_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503105_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D..., directeur de cabinet, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine Chaib, secrétaire général de la préfecture, « tous arrêtés, décisions (…) pris en application du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté attaqué en tant qu'il indique qu'elle bénéficie d'un CLM fractionné à 50 % a été pris en méconnaissance de la circulaire interministérielle n° 1711
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
adresse sa recommandation à ce ministre. / La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_1900428_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de prendre une décision portant reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie diagnostiquée le 5 mars 2018 et de procéder au versement des primes et traitements dont elle a été privée à
Source officielle5ème chambre
DTA_1907401_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de prendre une décision portant reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie diagnostiquée le 5 mars 2018 et de procéder au versement des primes et traitements dont elle a été privée à
Source officielle5ème chambre
DTA_1807849_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de prendre une décision portant reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie diagnostiquée le 5 mars 2018 et de procéder au versement des primes et traitements dont elle a été privée à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, et celles de Me Gourinat, représentant la commune de Saint-Jean-de-Bœuf. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202738_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301584_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle4ème chambre
DTA_2303318_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, le refus de titre de séjour pris à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200613_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officiellePage 3 sur 18