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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201584_20221110
10 novembre 2022
Il n'établit au moyen de la seule attestation de Mme B, titulaire d'une carte de résident, qui se borne à attester qu'il est le père de son enfant qui naîtra en 2023, ni l'existence, ni l'ancienneté ni
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304692_20230512
12 mai 2023
dans la mesure où cette demande est en cours d'instruction et que dans la mesure où le préfet devrait garder le silence sur celle-ci une décision de rejet qu'il sera loisible au requérant de contester naîtra
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402709_20240223
23 février 2024
En outre, à supposer que le dossier de l'intéressé soit complet, le silence de l'administration constituera un refus du titre de séjour sollicité, qui naîtra au terme d'un délai de quatre mois, en application
ORTA_2310365_20230721
21 juillet 2023
à la suspension des effets de la décision de refus de visa litigieuse, avant l'intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui naîtra
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500209_20250404
4 avril 2025
En application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à défaut d'une réponse expresse, une décision implicite de refus naîtra dans un délai de six mois, que l'intéressée pourra contester
ORTA_2606971_20260330
30 mars 2026
son prochain déplacement à Prague et qu’en application des dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet ne naitra
ORTA_2405234_20240411
11 avril 2024
A, alors que le silence de l'administration constituera un refus du titre de séjour sollicité, qui naîtra au terme d'un délai de quatre mois, en application des dispositions du décret n° 2002-814 du 3
DTA_2310983_20230818
18 août 2023
, alors que son recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été reçu le 13 juillet 2023, la décision de cette commission naîtra
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501381_20250314
14 mars 2025
Toutefois, en application des dispositions précitées, dès lors que la requérante a formé une demande de titre de séjour le 8 janvier 2025, une décision implicite de rejet naitra au plus tard le 9 mai 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600530_20260121
21 janvier 2026
un délai de 48 heures, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois pour examiner la demande de titre de séjour de l’intéressée, délai à l’issue duquel, à défaut de décision expresse, naîtra
Chambre 2
DTA_2103012_20220825
25 août 2022
ressortissants albanais, nés respectivement en 1981 et 1987, ont déclaré être entrés en France de manière irrégulière le 13 mars 2013, accompagnés de leur fils âgé de cinq ans, tandis qu'un second enfant naîtra
DTA_2416970_20241120
20 novembre 2024
Ainsi, à la date d'enregistrement de la présente requête l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle ne naîtra que le 21 décembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215468_20221125
25 novembre 2022
B ne naîtra que le 5 décembre 2022 et, à ce jour, aucune décision explicite de rejet n'est intervenue.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401949_20240408
8 avril 2024
En application des dispositions précitées, une décision de refus implicite naîtra le 25 mai 2024.
ORTA_2312569_20230907
7 septembre 2023
partir du 6 novembre 2023 et où les éléments en la possession du juge des référés ne permettent pas de justifier l'impossibilité pour le requérant d'attendre la décision de la commission de recours qui naîtra
ORTA_2313453_20230919
19 septembre 2023
prononcée dans l'hypothèse d'une suspension serait limitée au réexamen de la demande de visa sans pouvoir s'étendre, à ce stade, à sa délivrance alors que la décision de la commission, à tout le moins , naîtra
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406374_20240827
27 août 2024
A a présenté le recours préalable obligatoire mentionné à l'article L. 262-47 et une décision, qui se substituera à la décision attaquée, naitra le 25 septembre, soit dans moins d'un mois.
1ère chambre
DTA_2301238_20230928
28 septembre 2023
A B, à Me Nassira Ouriri et à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, M. Torrente, premier conseiller, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205810_20220822
22 août 2022
Il fait valoir que - la commission académique devant statuer sur le recours administratif préalable des requérants se tiendra le 25 août 2022 et aucune décision implicite ou expresse ne naîtra avant
DTA_2205811_20220822
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