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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... soutient que son éloignement du territoire français mettra fin à son stage et son projet professionnel en France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500263_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2500172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301630_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A fait valoir qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, que sa famille vit en France, qu'il vit depuis 2019 avec sa mère qui a la nationalité française, qu'il sait lire et écrire le français
Source officielle2ème chambre
DTA_2301684_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
en France et de sa maitrise de la langue française.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200518_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, qui ne perçoit comme ressource que le RSA, se trouve actuellement dans un état de précarité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300580_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de l'obliger à quitter le territoire français. 3. En second lieu, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303599_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'éloignement et interdisant à Mme B le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400469_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400596_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200369_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B C et à Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301731_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, qui a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 20 juillet 2018 et 8 décembre 2020, réside irrégulièrement en France depuis le 24 janvier 2016, date à laquelle son
Source officielle2ème chambre
DTA_2300263_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400734_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D, ressortissant français, né le 16 mars 1959, retraité. M. D est revenu en France courant 2023.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, il n'est pas contesté que son épouse réside irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400240_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400883_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une décision du 30 janvier 2024, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, devenu France travail Bourgogne-Franche-Comté, a accepté l’inscription à cette formation avec maintien de l’allocation d’aide au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pernot, - et les observations de Me Abdelli, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301575_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En tout état de cause, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci retrace le parcours de Mme A depuis son arrivée sur le territoire français, sa situation familiale et personnelle en France et ses attaches
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501735_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français en 2019 puis d'un second en 2020 avec interdiction de retour sur le territoire français.
Source officiellePage 3 sur 333