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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Pascal D A et Christophe B, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de cette parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002813_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette convention ne comporte pas non plus de clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403592_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
poutres cassées ainsi qu'un affaissement de flèche de 15 cm qui pourraient indiquer un risque structurel imminent pour le bâtiment Font Cabri situé place de la Cabraia/Rue Vincent Comiti cadastrée parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de Mougins ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme E C, représentée par le cabinet BCV avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le maire de Toussieu a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305235_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Jean-Pierre Cadas, Jean-Louis Latière et Pascal Pozzer, à la SCI Les Plaines de Jarry, la SCI Amigos et à M. et Mme A B qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002976_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En outre, il ressort de cette même étude qu'aucune des parcelles litigieuses n'est concernée par un plan de prévention des risques naturels et que la stabilité générale du site est évaluée comme étant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1900424_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
distance entre ces parcelles et les ZNIEFF de type 1 et 2 et la tourbière de Boudoubanal, située à 60 mètres d'une parcelle d'épandage, ainsi que la présence de zones humides.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005220_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième et dernier lieu, la circonstance selon laquelle les arrêtés du 21 mars 2016 et du 2 décembre 2019 ne mentionnent que la parcelle cadastrée section A n°262 à l'exclusion des autres parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004591_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Quant aux finalités d'intérêt général poursuivies par le projet : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100570_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En outre, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se situe entre ces parcelles bâties au Sud et la parcelle cadastrée section B n°1505, au Nord, dont le classement en zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2203153_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
la parcelle litigieuse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de l'ouvrage. 22.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303781_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2205518_20240222
22 février 2024
22 février 2024
communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2208556_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que le maintien sur la parcelle cadastrée section CI n° 197 de l'emplacement réservé n° 3 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
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