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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530369_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
son père est stable et permet de le transporter dans des conditions normales de sécurité ; il est porté atteinte au droit à la vie familiale et au principe de continuité des soins.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
attendues pour permettre la faisabilité et la durabilité des réparations qui pourraient être envisagées pour réparer les désordres faisant l’objet de l’expertise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102123_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sur la parcelle cadastrée section K n° 1860 et l'autorisation, fondée sur de faux éléments, peut induire les tiers en erreur ; - la création du lot vise à réduire la surface d'une parcelle pour permettre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207310_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C pour les exercices clos en décembre 2019 et décembre 2020 font état d'un résultat net annuel respectivement de 6 517 euros et 109 euros, ce qui ne permet pas d'établir que la société sera économiquement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304717_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501678_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : - ses demandes de remboursement de son billet d’avion d’un montant de 895,68 euros sont restées sans réponse ; - des dispositions internes sont appliquées pour permettre aux agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2301786_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A D ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre la régularisation de sa situation administrative ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504175_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
B A, représenté par Me Loncle, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de son article L. 425-4 : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516276_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
n’apparaît pas nécessaire et proportionnée, étant fondée sur un rapport de la direction des bâtiments qui ne lui pas été communiqué et qui est est ancien, étant daté du 30 septembre 2025, ce qui ne permet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405129_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502592_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'autre part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602086_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui accorder un rendez-vous aux fins de permettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En tout état de cause, le règlement du PLUi lui-même impose que la partie terminale d'une impasse nouvellement créée soit aménagée pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201314_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au nouvel avis d'imposition, au titre des revenus de l'année 2020, dont la requérante a été destinataire et sur lequel son enfant est rattaché, ce qui lui permet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502331_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
justice administrative, la suspension de la décision envoyée le 3 avril 2025 relative à son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de lui permettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204143_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408674_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de lui permettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La configuration de cette allée ne permet pas le croisement de deux véhicules et présente un risque lors de l'accès ou de la sortie des véhicules, même avec une circulation faible.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500244_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement./ () Toute décision de
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