descente de nuit jusqu'à 19h30, suivi d'un repos compensateur de 24 heures auquel succédait un repos légal de 24 heures ; or, en l'absence de brigade de nuit, elle a été amenée à reprendre son travail

D'autre part, la décision implicite ne contient pas l'indication des délais et voies de recours de nature à faire courir les délais de recours contentieux à l'encontre de la décision implicite de rejet

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

* La décision portant interd iction de retour sur le territoire français procède d'une erreur d'appréciation.

n'ait statué sur son recours ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle peut encore bénéficier d'un hébergement le temps de l'instruction de son recours devant la Cour

n'ait statué sur son recours ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle peut encore bénéficier d'un hébergement le temps de l'instruction de son recours devant la Cour

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a implicitement rejeté le recours

Aux termes de l'article de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire a implicitement rejeté le recours

En quatrième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français.

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ». 3.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d’exécution d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger