A et de Mme Simon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Sakura du Paradis demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’un montant

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soi mise à ce titre à la charge de M.

ordonnance n° 2208311 du 16 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 312-8 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'intéressé ne justifie pas de liens familiaux avec Mme C et Mme E en se bornant à produire une attestation sur l'honneur de ces dernières.

D A, représenté par Me Sahara Laïfa, persiste dans ses moyens et ses conclusions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026 à 18 h 26, la société Ayaan Distribution, représentée par Me Sandra Pellen, demande au juge des référés : 1°) de suspendre

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C..., représentée par Me Sandra Forero Villamil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre

) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

D ne justifie d'aucun service pouvant lui ouvrir droit au titre de reconnaissance de la nation ni à la qualité de combattant. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Sahara Laïfa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.