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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2200789_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104008_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
incompétent en ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction ; - le requérant s'est inscrit le 19 avril 2021 et n'établit pas avoir eu des difficultés pour s'inscrire ; - la décision attaquée a été prise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301216_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la prise en compte des ressources de la conjointe de la requérante, déclarées le 7 décembre 2022.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108507_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
2021 et 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Taguelmint demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020, suspendant à titre conservatoire son permis de visite, prise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102177_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Foix (Ariège), Mme C D, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2021, prise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105251_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire du 18 novembre 2021 qui s'est substituée à celle du 8 juillet 2021.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300488_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
elle ; lorsque qu'elle a eu une crise cardiaque en novembre 2020, sa fille a prévenu son fils ; il est venu lui rendre visite mais n'est pas immédiatement revenu vivre à son domicile ; lors de leurs prises
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600768_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., de nationalité soudanaise, est entré en France en janvier 2026, selon ses déclarations, et a sollicité le statut de réfugié, démarche à l’occasion de laquelle il a accepté l’offre de prise en charge
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100654_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
peut être que rejetée au vu du principe de non-rétroactivité de l'inscription, applicable même dans l'hypothèse où la tardiveté est imputable à la carence de l'employeur ; la décision attaquée a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410816_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Sandrine Bleux, avocate, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par laquelle
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302971_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023, prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a maintenu à sa charge
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304152_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et que le quotient familial retenu pour les remises de dette d'aide au logement diffère du quotient familial générique de la caisse nationale d'allocations familiales ; - en tout état de cause, la prise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505491_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Toutefois, en l’absence de toute précision relative à son état de santé et à défaut de pièce médicale susceptible d’étayer ses dires, le requérant ne démontre pas que celui-ci nécessiterait une prise en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302965_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C D épouse A, représentée par Me Sandrine Demars, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500866_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B F par la SCP Sandrine Morin-Stéphane Barbier, désigné le docteur D C en qualité d'expert, en présence du centre hospitalier de Beauvais, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301217_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. " 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301659_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. " 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304842_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A la suite de la prise en compte d'une vie maritale depuis septembre 2022, un indu de prime d'activité de 235,32 euros pour les mois de mars et avril 2023 et un indu de RSA d'un montant de 4 156,52 euros
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102700_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2021, prise à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002187_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
alors qu'elle a obtenu son premier titre de séjour le 6 décembre 2018, elle a essayé sans succès auprès de la préfecture de Bobigny de faire sa demande d'échange de permis de conduire, le service de prise
Source officiellePage 3 sur 27