Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfète

B A C, représenté par Me Serhane, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de régulariser sa situation administrative.

A..., représentés par Me Meyronet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de Seillans a accordé à M. et Mme E... et C...

A, et celles de Me Reghin, représentant la commune de Seillans. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Serhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) " la Boucherie Shop Mérignac Soleil ", représentée par Me Serhan, demande au tribunal

A..., représenté par Me Serhane, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

B C représenté par Me Serhane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a retiré son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le

A C, représenté par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0385 du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de faire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B représentée par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet

supportera les dépens ; 5°) débouter la commune de Seillans de ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour du 12 février 2021 ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Serhane, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2022 et le 2 février 2022 sous le numéro 2201213, Mme A D, agissant en son nom et en tant que représentant légale de Chahinez C, représentée par Me Serhane

15 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un bien situé 215 chemin de Servanne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Serhane, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 des autorités consulaires française

garage et piscine sur une parcelle située Le Bas Etang à Seillans.

La présidente, Signé Servane BRUSTON Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé N. COLLET N°2202241

par la société SERAMM, son assureur la société HDI Global, n’a aucun droit à indemnisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, la commune de Seillans, représentée par la SELARL LLC et Associés, agissant par Me Taillan, demande au juge des référés