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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11
DTA_2301151_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A E B, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306420_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C A, représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515113_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin, Mme A B, représentée par Me Tobiass, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310754_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A B, représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308248_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B A, représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501405_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme E C D épouse B A, représentée par Me Tobiass demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300221_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, orientation 4 protéger et valoriser le cadre de vie du territoire ; - elle est contraire aux orientations du SCOT du grand Clermont dont dépend la commune, notamment dans la mesure où le Puy de Tobize
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519161_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Me Tovia-Vila, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500870_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A, représenté par Me Tovia Vila, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304563_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D, représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés saisis sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305336_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Parmi ces moyens figure la taxation des transactions sur les marchés des changes (taxe Tobin).
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502874_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A C, représenté par Me Tovia Vila, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514594_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B..., représenté par Me Tobiass, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303204_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Madame A B, représentée par Me Tobiass, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313452_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A B, représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316102_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307090_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C B A, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507320_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2525118_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) de prononcer l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 30 juillet 2025 portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2329460_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
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