Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - Juge unique
DTA_2304136_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale résultant de la notice explicative du formulaire de déclaration n° 6660-REV, dans sa version publiée au titre de l'année 2013 ; - en tout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il doit ainsi être regardé comme s’étant cru, à tort, lié par les avis simples ainsi émis par l’architecte des Bâtiments de France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401052_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il doit ainsi être regardé comme s’étant cru, à tort, lié par les avis simples ainsi émis par l’architecte des Bâtiments de France.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mise en œuvre de 11 fenêtres de toit au niveau des combles. Les chassis oscillo basculant seront encastrés dans le pan de la toiture ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tort.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104895_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100394_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
monopente en toit terrasse (à droite du bâti), la suppression de toutes les casquettes " et, d'autre part, que " Le doublement du mur de soutènement par un autre mur supportant de la végétation n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - il vivait sous le même toit que son épouse en 2015 de sorte que c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice d'une imposition commune avec celle-ci ; - la
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; -c'est à tort que la commune a estimé que le projet méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme ; -c'est à tort que la commune lui a opposé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2420420_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer un tel arrêté en toutes les décisions qu’il comporte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108715_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
09202621D0023, et portant sur l'installation d'une station relais de téléphonie mobile composée de six antennes camouflées dans de fausses cheminées et d'installations techniques de petite taille sur le toit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001832_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'encontre des arrêtés contestés ; - les arrêtés contestés ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 26 novembre 2019 indique à tort
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a jamais vécu sous le même toit que le père de ses enfants ; et que c'est donc à tort que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a considéré qu'il existait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009638_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du code de l'urbanisme, aucun document graphique représentant l'aspect extérieur ne permet d'apprécier les modifications projetées ; - le projet porte en réalité sur le changement d'affectation du toit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112620_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il est constant que le territoire de la commune de Torcé-Viviers-en-Charnie est couvert par un plan local d'urbanisme.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219919_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306595_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation du domaine public qui doit figurer au dossier, le projet étant en surplomb du trottoir ; par ailleurs, le dossier indique à tort
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il est également soutenu que l'extension, objet du permis attaqué, comporte un toit plat qui ne s'intègre pas aux constructions voisines, que l'exutoire des eaux pluviales de ce toit en accentue l'écoulement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2309601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que la maire de Paris a considéré que le projet présenté méconnaît les dispositions de l’article UG 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - c’est à tort que la
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé 59, rue Bichat, dans le 10e arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la SA HLM Batigère Habitat de lui attribuer ce logement ou tout
Source officiellePage 3 sur 25637