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Si le tribunal a reçu en retour ce formulaire le 12 août 2024, le GFA les 3 Vignes se borne à faire valoir que la caisse d'allocations familiales réclame 326 euros versés à tort au GFA les 3 Vignes, propriétaire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104006_20240208

Administratif

8 février 2024

PC 034 246 21 M0008 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Entre-Vignes de leur délivrer le permis de construire demandé ; 3°) de condamner la commune d'Entre-Vignes à leur verser la somme de 2 400 euros

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200405_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Par une lettre notifiée à la commune de Vico le 6 décembre 2021, cette SCI a présenté un recours gracieux auquel la commune n'a pas répondu.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102346_20240110

Administratif

10 janvier 2024

B demande la condamnation de la commune de de Sainte-Cécile-les-Vignes à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201155_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Le déféré a été communiqué à la commune de Vico et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603421_20260427

Administratif

27 avril 2026

de Saucats de donner son accord pour le défrichage du terrain chemin des vignes et la clôture de la sortie chemin des vignes avec du parpaing atteignant une hauteur d environs deux mètres ; 3°)

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002943_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Une note en délibéré présentée pour la société Vigier environnement a été enregistrée le 26 octobre 2023.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Le contrôle précise alors que la parcelle A76 n'est pas plantée de vignes. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300737_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Le désistement de la société les Vignes Solaires est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100991_20230223

Administratif

23 février 2023

La commune de Vico n'étant plus couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le maire de Vico a sollicité l'avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001406_20230223

Administratif

23 février 2023

La commune de Vico n'étant plus couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le maire de Vico a sollicité l'avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201546_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Ces plants de vigne ont ensuite été vendus puis revendus auprès de viticulteurs, en l’occurrence, à la société GFA Château de Pressac.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301945_20230616

Administratif

16 juin 2023

l'exécution des décisions en date du 29 mars 2023 du directeur interrégional de Montpellier de la direction générale des douanes et droits indirects portant saisie fictive de 2 ha 42 a 70 ca de parcelles de vignes

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304155_20260326

Administratif

26 mars 2026

depuis 2005 à moins de 10 mètres du bord de la piste ; l’emprise de servitude étant de 422 m² sur 3200 m², la destruction des vignes entraînerait une grosse perte de production cru Gigondas ; la parcelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600206_20260227

Administratif

27 février 2026

Le déféré a été communiqué à la commune de Vico et à M. A... qui n’ont pas produit de mémoire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300147_20230222

Administratif

22 février 2023

Le déféré a été communiqué à la commune de Vico-Sagone et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.