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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303128_20230726
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
DTA_2302742_20230726
10ème chambre
DTA_2303326_20240219
19 février 2024
I, père biologique des enfants, a consenti à l'exercice de l'autorité parentale par M.
ELOIGNEMENT
DTA_2503691_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision lui retirant sa carte de séjour a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature publiée consentie à son auteur, est
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300842_20230509
9 mai 2023
transition énergétique, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo a été régulièrement habilitée comme mandataire auprès de l'ANAH ; cette convention de mandat n'est affectée d'aucun vice du consentement
8ème chambre
DTA_2203248_20221104
4 novembre 2022
Si Mme B atteste de son consentement par un courrier en date du 12 décembre 2021, soit postérieurement à la date de la demande d'asile de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
du conjoint ou concubin décédé, et d'autre part un encadrement dans le temps de la possibilité de recourir à cette AMP.
3ème Chambre
DTA_2303577_20251231
31 décembre 2025
D..., que la décision de classement sans suite était motivée par l’absence de production par l’intéressé de document relatif aux ressources de sa conjointe.
DTA_2303067_20230726
6ème chambre
DTA_1902260_20221229
29 décembre 2022
Par le présent recours, le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal d'annuler le contrat conclu entre la commune de Cannes et le GIE Revéa Concept.
5ème chambre
DTA_2213519_20230927
27 septembre 2023
qui doit avoir conservé la nationalité française ". 5.
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que les modalités de versement de la prestation compensatoire consentie au profit de son ex-épouse dans la convention de divorce par consentement mutuel conclue le 4 décembre 2018 correspondent
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
Le groupement conjoint a contesté ce décompte général par un mémoire en réclamation remis le 23 avril 2021, puis a saisi le comité consultatif interrégional de règlement alternatif des litiges d'Île-de-France
11ème chambre
DTA_2407905_20260331
31 mars 2026
/Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301511_20240515
15 mai 2024
Par courrier du 21 décembre 2022, dont il a été accusé réception le 23 décembre suivant, le conseil de M.
1ère chambre
DTA_2201659_20250404
4 avril 2025
Constatant l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, le psychiatre consulté le 8 novembre 2020 par l'EPSM considère que ses troubles rendent impossible son consentement et que son état
DTA_2302740_20230726
4ème Chambre
DTA_2206165_20221219
19 décembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la signature de l'arrêté attaqué.
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
décédé ayant bénéficié du dispositif de recueil et de conservation prévu à l'article L. 2141-11 du code de la santé publique.
3ème chambre
DTA_2200915_20221202
2 décembre 2022
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
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