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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400386_20251204
4 décembre 2025
permis de construire litigieux a été délivré par une autorité incompétente dès lors que, d’une part, le projet porte sur des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non
DTA_2400258_20251204
1ère Chambre
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
aux droits proportionnels de 709 753 F CFP et dépasse le plafond fixé par le décret du 5 août 1939 ; - le conseil municipal a fixé une contribution en valeur et non un pourcentage de 80 %, aussi la
4ème Chambre
DTA_2200861_20230209
9 février 2023
data centers " ; - l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 n'était pas conforme à la directive TVA et imposait des contraintes non
3ème chambre
DTA_2007003_20231123
23 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février 2021 et 31 mai 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la remise
2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302622_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.
2ème Chambre
DTA_2306067_20251126
26 novembre 2025
Par ces mêmes lettres, la société « Loire Océan développement » a invité la société Mariamin à accepter les modalités de la cession, lesquelles portaient notamment sur les activités qu’elle était autorisée
DTA_2206483_20240503
3 mai 2024
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
Sa réclamation a été partiellement acceptée par l'administration le 14 mai 2019.
DTA_2107467_20240718
18 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2101514_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - l'Eurl Denim est dépourvue d'intérêt à agir dès lors qu'elle a préalablement accepté une indemnisation amiable ; - sa requête est tardive dès lors qu'elle a accepté cette indemnisation
5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
imposée à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés et a donc une activité purement civile ; - l'administration fiscale, qui accepté
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016925_20230223
23 février 2023
C B demande l'annulation du tableau d'avancement dans son ensemble et non seulement en tant qu'il n'y figure pas. Dès lors, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401674_20250918
18 septembre 2025
L'acceptation ou le refus sont irrévocables () ". 4.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405631_20240626
26 juin 2024
, et, à titre accessoire, toutes activités de transports ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l'accord de l'autorité organisatrice ".
DTA_2101665_20240117
17 janvier 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs.
DTA_2109162_20221020
20 octobre 2022
La construction d'un garage ou d'une remise accolé à une construction principale ne constitue donc pas une annexe mais une extension de la construction et un local accessoire. " Le local accessoire est
DTA_2306111_20231004
4 octobre 2023
demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et un récépissé de cette demande, avec autorisation à travailler à titre accessoire
ORTA_2201928_20230605
5 juin 2023
réintégration dans ses fonctions et son service, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) à titre accessoire
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