Il s'ensuit que l'obligation de motivation à laquelle était soumise l'autorité compétente est remplie et que le vice de forme manque en fait et doit être écarté. 5.

En premier lieu, M.

Il suit de là que le permis sollicité ne devant pas tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour statuer sur le présent litige.

section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ".

sont que l'accessoire. 6.

IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé

que l'habitation au moment de la demande.

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

A est investi dans la poursuite de ses études et il a d'ailleurs validé le premier semestre de sa seconde année de BTS avec les compliments.

Par sa requête, la société Nancy Construction demande au juge des référés l'annulation de la procédure. 2.

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant

en accession sociale.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

En troisième lieu, l'article 1-3 du cahier des clauses techniques particulières indique notamment : " Démonté, le module et ses accessoires doivent pouvoir être rangés dans un conditionnement unique permettant

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un arrêté du 30 novembre 2021, le maire de la commune de Groix a refusé la demande d'un permis de construire no PC 56069 21 L0043 déposée le 2 novembre 2021 par la SARL dlk Architecte au nom des

Mme F... demande, par la présente requête, l’annulation de ces décisions.

conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait abstenu d'exercer son pouvoir d'appréciation sur le dossier de demande de permis de construire qui lui a été soumis. 7.

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement