de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement

Par la présente requête, la société Thalboom S.A. demande à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associée à 99 % de la SCI

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

A... est associé de plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI) auxquelles est réclamé le paiement de diverses sommes au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.

notamment par un abondement du compte courant d'associés ou une augmentation de capital dès lors que le montant des dettes immédiatement exigibles dont le montant n'apparaît pas considérable au regard

La créance d’impôt sur les sociétés de 2008 due est intervenue par plusieurs paiements tardifs et la société n’a définitivement soldé cette créance que le 10 janvier 2022.

A est seulement associé minoritaire, sans pouvoir effectif sur les décisions prises par la société.

En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés civiles répondent indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes sociales à proportion de leur part

n'avait pas exigé des cédants, désormais libérés de la responsabilité du passif social, qu'ils apurent l'excédent de dettes sur la valeur de l'actif, estimé à 464 166 euros, qu'en tant qu'associée, elle

de jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

CPI West S.R.O a abandonné la créance qu'elle détenait sur les neuf sociétés ; - aucune action en recouvrement n'a été diligentée à l'encontre de la société requérante ; - il n'est pas établi qu'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Benoit & associés, prise en la personne de Me Benoît, agissant

En outre, il est constant que l'acquisition des actions de préférence par la société Finance Solutions s'est effectuée en trois étapes : le 8 décembre 2009, ces actions émises par la société Hordle ont

les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions et la société par actions simplifiées (SAS) Retail et Connexions, représentées

de distributions payées par la société d'un montant de 205 199 euros.

La société par actions simplifiée (SAS) Geosec France a signé, le 22 novembre 2016, avec la société Geosec SRL, sa société-mère italienne, un contrat de collaboration exclusive pour l'exercice commercial

B A, en sa qualité d'associé à hauteur de 50 % de la société civile immobilière A, s'est d'abord vu notifier un avis de mise en recouvrement daté du 22 juin 2018, pour un montant de 3 106,50 euros, puis

Aux termes de l’article 1858 du même code : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

C détenait un compte courant d'associé dans cette dernière société. Par suite, le moyen doit être écarté. 20.