Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

La société AVA a fixé le montant total de la révision du prix à la somme, non contestée par le CCAS d'Yvetot, de 10 544,60 euros HT.

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judicaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

A porte sur la révision de son taux d'invalidité.

Ce litige relève ainsi de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M.

En outre, les articles 900-2 à 900-8 du code civil, précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

Les articles 900-2 à 900-8 du code civil précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

aux fins de révision de la pension alimentaire.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 " 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Ce litige relève ainsi de la compétence du juge judiciaire.