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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
ont été aménagés spécifiquement pour accueillir un service public ; - le contrat a donc un objet illicite ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie
6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité
3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'exerce que dans la mesure où les biens et services dont le prix a été grevé par cette taxe
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502514_20250324
24 mars 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 19 août 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un accord-cadre mono-attributaire portant sur
1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
spécialement aménagé pour accueillir un service public (service postal) ; - les conventions ne fixent pas un prix certain à la vente, dès lors que l'article 11 indique que le montant des revenus de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403254_20240718
18 juillet 2024
La commune de Pacé a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence, en procédure adaptée, pour la passation d'un marché de travaux public, portant sur la restructuration de l'école élémentaire
2ème chambre
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur plusieurs de ses produits par les services de la direction de la protection des populations du Val-de-Marne du 18 février 2019 au 10 juillet 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
ORTA_2302003_20230509
9 mai 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
pour le compte de tiers, notamment pour le dépôt des offres dans le cadre de marchés publics, et que le lot n° 2 a, en fait, été attribué à la société Services de nettoyage dont le code APE correspond
ORTA_2300550_20230510
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
Par ailleurs, la SAS Topdev a fait l'objet d'un contrôle unique portant sur ces trois exercices.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407402_20240416
16 avril 2024
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201734_20220813
13 août 2022
d'un marché public de service portant sur l'entretien ménager de ses immeubles collectifs et de ses bureaux et annexes pour une durée ferme d'un an, renouvelable trois fois dans la limite totale de quatre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
Par la présente requête, la société ATSS demande au juge des référés d'annuler la procédure de délégation de service public portant sur le lot n°3, d'annuler la décision du 26 juin 2024 rejetant son offre
3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Par la présente requête, la société A2C Services demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du lot n°1 portant
4ème chambre
DTA_2102777_20230202
2 février 2023
L'annexe 3 de ce code relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques indique notamment que " I.- Les services sociaux et autres services
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