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707 résultats pour « allégations portant sur la valeur du bien ou des services, objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ont été aménagés spécifiquement pour accueillir un service public ; - le contrat a donc un objet illicite ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000939_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302756_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'exerce que dans la mesure où les biens et services dont le prix a été grevé par cette taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502514_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 19 août 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un accord-cadre mono-attributaire portant sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201837_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

spécialement aménagé pour accueillir un service public (service postal) ; - les conventions ne fixent pas un prix certain à la vente, dès lors que l'article 11 indique que le montant des revenus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403254_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La commune de Pacé a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence, en procédure adaptée, pour la passation d'un marché de travaux public, portant sur la restructuration de l'école élémentaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004243_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur plusieurs de ses produits par les services de la direction de la protection des populations du Val-de-Marne du 18 février 2019 au 10 juillet 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508603_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302003_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300644_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

pour le compte de tiers, notamment pour le dépôt des offres dans le cadre de marchés publics, et que le lot n° 2 a, en fait, été attribué à la société Services de nettoyage dont le code APE correspond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300550_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

pour le compte de tiers, notamment pour le dépôt des offres dans le cadre de marchés publics, et que le lot n° 2 a, en fait, été attribué à la société Services de nettoyage dont le code APE correspond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102075_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par ailleurs, la SAS Topdev a fait l'objet d'un contrôle unique portant sur ces trois exercices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407402_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201734_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

d'un marché public de service portant sur l'entretien ménager de ses immeubles collectifs et de ses bureaux et annexes pour une durée ferme d'un an, renouvelable trois fois dans la limite totale de quatre

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par la présente requête, la société ATSS demande au juge des référés d'annuler la procédure de délégation de service public portant sur le lot n°3, d'annuler la décision du 26 juin 2024 rejetant son offre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201572_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par la présente requête, la société A2C Services demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du lot n°1 portant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102777_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'annexe 3 de ce code relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques indique notamment que " I.- Les services sociaux et autres services

Source officielle

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