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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2303554_20251127
27 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2023 et le 29 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
DTA_2009719_20230314
14 mars 2023
Le défaut de ramassage des animaux morts ainsi que la capture et la garde des animaux errants sur le territoire de Marseille ne peuvent donc, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme ayant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511007_20250929
29 septembre 2025
usines sous leur contrôle soient agréés par l’autorité compétente lorsque ces établissements et usines effectuent une ou plusieurs des activités suivantes : (…) h) la manipulation de sous-produits animaux
ORTA_2311109_20231124
24 novembre 2023
commune de Lançon-Provence des 14 juin et 24 octobre 2023 ordonnant, d'une part, après la capture dans l'urgence à son domicile du chien " Venom King " et son placement à la société protectrice des animaux
1ère Chambre
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
Lorsqu'une valorisation en boucherie des animaux abattus est possible, le montant de cette valorisation est déduit du montant de l'estimation réalisée conformément au présent article. ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535292_20260313
13 mars 2026
. (…). » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches du Rhône ; (…) ». 3.
8ème chambre
DTA_2106130_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article 521 du code pénal : " Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité
DTA_2209058_20221110
10 novembre 2022
en charge la gestion et l'entretien de ce parc ni, des services en charge de contrôler le respect de la réglementation en matière d'établissements recevant du public et que le fait que " certains [] animaux
5ème Chambre
DTA_2207392_20251008
8 octobre 2025
, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent (…) ».
3ème Chambre
DTA_2202741_20240327
27 mars 2024
auxquelles les animaux visés par la décision d'abattage sont susceptibles de donner droit. ".
ORTA_2512525_20260218
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, l’association PAZ – Projet Animaux Zoopolis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 juillet
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400995_20260202
2 février 2026
annuler la décision implicite intervenue le 13 avril 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui communiquer la liste des élevages d’oiseaux présents sur le territoire départemental dont les animaux
DTA_2209634_20221128
28 novembre 2022
D'autre part, cette occupation présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques du fait notamment des dépôts de déchets sauvages et de la présence d'animaux en liberté sur le terrain.
Juge unique chambre 4
DTA_2100935_20220713
13 juillet 2022
des animaux, le nom de l'estive et l'emplacement du dommage ont été effacés ; l'absence de ces informations fait obstacle à ce que l'association puisse analyser le diagnostic de la mort.
2ème chambre
DTA_2404115_20251229
29 décembre 2025
B... ont utilisé une méthode dite « Races de France », créée par l’Institut de l’Elevage et la fédération d’organismes de sélection d’animaux Races de France, en vue de l’estimation de la valeur des animaux
DTA_2513346_20251127
Estimant que son dossier était bloqué du fait d’une anomalie de cette plateforme, elle a tenté, seule et par l’intermédiaire de son conseil, de déposer son dossier à la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ORTA_2509487_20251010
10 octobre 2025
décès de son frère, il avait décidé de recueillir ce chien mais, du fait de la situation, n’avait pas pensé à l’enregistrer à son nom ; - selon les informations inscrites dans la puce électronique de l’animal
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
destinés à l'engraissement et à la boucherie de l'espère bovine et d'animaux destinés à l'élevage, à l'exception des pays demandant des garanties additionnelles IBR sur tout ou partie de leur territoire
ORTA_2304625_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
DTA_2512826_20251030
30 octobre 2025
sécurité des lieux en raison des branchements aux réseaux d’eau et d’électricité opérés sans autorisation ; cette occupation porte également atteinte à la salubrité publique en raison de la présence d’animaux
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