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33 189 résultats pour « appel contre deux prévenus dont un seul a fait appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304388_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la commission d’appel de l'académie de Toulouse a rejeté son recours formé contre la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010614_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'impôt sur les sociétés pour l'année 2011, seul en débat dans le présent litige, a été fixé par la requérante à 1 449 066 euros, montant qui correspond à la somme des seuls projets estimés éligibles

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1910329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que, à la suite de ce sinistre, la société Sephora a fait procéder par la société AD Concept à la rénovation du faux plafond de son magasin et a

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503484_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

précédentes procédures classées sans suite n’équivaut pas à une validation implicite de la méthode employée par la société requérante, dès lors qu’aucune de ces deux procédures n’a donné lieu à un examen

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TA

3ème Chambre

DTA_2201183_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La présence de ces deux conseillers municipaux suppléants, pendant la délibération de la commission d'appel d'offres, a vicié cette délibération et ce, alors même que ces conseillers municipaux n'auraient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403196_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C... a présenté un recours gracieux contre cet arrêté.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506113_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir que : en ce qui concerne la recevabilité : - les conclusions dirigées contre la décision du 27 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté la candidature de

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TA

2ème Chambre

DTA_2205475_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

être partagée du fait de la faute du département qui n'a pas émis de réserve lors des inspections menées par ses services et n'a pas entretenu, vérifié ni surveillé son ouvrage ; - la société SEBL doit

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TA

3ème chambre

DTA_2203803_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En revanche, la décision dont la rectification a été demandée en vain peut faire l'objet d'un recours. 4.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500288_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

conformes aux critères notés ; il n'a donc pu présenter un dossier complet conforme à l'article 5 ; - le jury était irrégulièrement composé, comprenant exclusivement des représentants associatifs à

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500007_20250104

Administratif

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Par deux arrêtés du 3 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a interdit la tenue de ces deux manifestations, sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

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TA

4ème chambre

DTA_2205750_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

Aide sociale

DTA_2200596_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104910_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En outre, une sanction disciplinaire ne peut être aggravée sur le seul recours de la personne qui en a fait l'objet. 7.

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TA

4ème chambre

DTA_2003488_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'EARL A soutient que : - la décision contestée lui fait grief et elle a intérêt à agir ; - M.

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TA

Chambre 1

DTA_2002958_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Laheycourt a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par M. et Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506206_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du titre de résident de dix ans prise par ce premier arrêté et, enfin, de ce que la requête, en tant qu'elle est dirigée contre les deux décisions du 6 avril 2018, notifiées le même jour à Mme A..., et

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506468_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour chacun des requérants de présenter un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'urgence n'est pas caractérisée au sens et pour l'application

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TA

4ème chambre

DTA_2102777_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

d'appel d'offres a méconnu l'obligation de publicité prévue à l'article L. 2131-1 du code de la commande publique dès lors que le montant du marché était estimé à 105 000 euros TTC, or la commune n'a

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402492_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

donné un avis favorable dans le sens d'une nouvelle expertise à l'amiable pour constater, et seulement dans ce but, la prétendue aggravation de son état de santé ; - Mme A a finalement refusé cette

Source officielle

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