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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304388_20260312
12 mars 2026
B..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la commission d’appel de l'académie de Toulouse a rejeté son recours formé contre la décision
1ère chambre
DTA_2010614_20221028
28 octobre 2022
l'impôt sur les sociétés pour l'année 2011, seul en débat dans le présent litige, a été fixé par la requérante à 1 449 066 euros, montant qui correspond à la somme des seuls projets estimés éligibles
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que, à la suite de ce sinistre, la société Sephora a fait procéder par la société AD Concept à la rénovation du faux plafond de son magasin et a
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503484_20251112
12 novembre 2025
précédentes procédures classées sans suite n’équivaut pas à une validation implicite de la méthode employée par la société requérante, dès lors qu’aucune de ces deux procédures n’a donné lieu à un examen
3ème Chambre
DTA_2201183_20240122
22 janvier 2024
La présence de ces deux conseillers municipaux suppléants, pendant la délibération de la commission d'appel d'offres, a vicié cette délibération et ce, alors même que ces conseillers municipaux n'auraient
7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
C... a présenté un recours gracieux contre cet arrêté.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506113_20251001
1 octobre 2025
Elle fait valoir que : en ce qui concerne la recevabilité : - les conclusions dirigées contre la décision du 27 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté la candidature de
2ème Chambre
DTA_2205475_20250522
22 mai 2025
être partagée du fait de la faute du département qui n'a pas émis de réserve lors des inspections menées par ses services et n'a pas entretenu, vérifié ni surveillé son ouvrage ; - la société SEBL doit
3ème chambre
DTA_2203803_20250207
7 février 2025
En revanche, la décision dont la rectification a été demandée en vain peut faire l'objet d'un recours. 4.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500288_20250717
17 juillet 2025
conformes aux critères notés ; il n'a donc pu présenter un dossier complet conforme à l'article 5 ; - le jury était irrégulièrement composé, comprenant exclusivement des représentants associatifs à
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500007_20250104
4 janvier 2025
Par deux arrêtés du 3 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a interdit la tenue de ces deux manifestations, sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
4ème chambre
DTA_2205750_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Aide sociale
DTA_2200596_20230310
10 mars 2023
La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104910_20221114
14 novembre 2022
En outre, une sanction disciplinaire ne peut être aggravée sur le seul recours de la personne qui en a fait l'objet. 7.
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
L'EARL A soutient que : - la décision contestée lui fait grief et elle a intérêt à agir ; - M.
Chambre 1
DTA_2002958_20230328
28 mars 2023
La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Laheycourt a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par M. et Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
ORTA_2506206_20251010
10 octobre 2025
du titre de résident de dix ans prise par ce premier arrêté et, enfin, de ce que la requête, en tant qu'elle est dirigée contre les deux décisions du 6 avril 2018, notifiées le même jour à Mme A..., et
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour chacun des requérants de présenter un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'urgence n'est pas caractérisée au sens et pour l'application
DTA_2102777_20230202
2 février 2023
d'appel d'offres a méconnu l'obligation de publicité prévue à l'article L. 2131-1 du code de la commande publique dès lors que le montant du marché était estimé à 105 000 euros TTC, or la commune n'a
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402492_20240924
24 septembre 2024
donné un avis favorable dans le sens d'une nouvelle expertise à l'amiable pour constater, et seulement dans ce but, la prétendue aggravation de son état de santé ; - Mme A a finalement refusé cette
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